VEFA - refus du promoteur de remise du PV

[jjboy91]

Bonjour,

Lundi 27/06/2022, j'ai eu la visite de livraison pour ma VEFA.
Le promoteur a refusé d'indiquer certains éléments manquants sur le jardin (jouissance exclusive) car cela fait parti de la copropriété.

Sur le logement, il a refuse d'indiquer que les prises électriques étaient au mauvais endroit dans la cuisine (au dessus de l'évier).

En fin de visite, il a refusé de me laisser signer le PV de livraison car j'ai exprimé mon souhait de faire consigner le solde jusqu’à la levée des réserves.

Aujourd'hui, je me retrouve bloqué car la caisse des dépôts exige le PV de livraison et le promoteur refuse de me livrer le logement si je ne lui verse pas le solde restant sachant que le logement aurait du être livré le 22/03/2022.

Je n'ai aucun moyen de pression et j'ai beau éplucher les textes de loi, je ne trouver rien qui indique que sur une VEFA le promoteur peut refuser la remise du PV et empêcher la consignation.

Que puis-je faire à ce stade ?

Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour jjboy91,
Mon avis est que, les éléments manquants au jardin tient du syndic de la copropriété nommé par le promoteur, puisque le jardin reste une partie commune à la copropriété malgré votre droit d'usage à votre jouissance exclusive.

Les prises électriques elles, qui sont placées aux mauvais endroits, n'entrent pas dans le cadre d'un défaut de conformité du bien tel entendu dans le Code de la consommation, vous autorisant en VEFA de retenir ou consigner le solde restant dû au promoteur.

En effet, l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation précise que :

« Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau ;
95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat ».

Ce, d'autant si une clause au contrat stipule que la remise des clés ne peut s'effectuer qu'après complet paiement du prix de vente.

Par contre tout de même, ces désordres font partie de la garantie du parfait achèvement des travaux qui sont notés sur le PV de réception, laquelle garantie d'une durée d'un an prend son effet à compter du jour de l'accord des parties signataires du dit-PV !

Enfin, pour le retard de livraison du bien que vous évoquez, une clause au contrat doit fixer ses modalités, et si rien n'est prévu pour son retard autre que celui de cas de force majeure; alors qu'entre partie, il est prévu des pénalités à l'encontre de l'acquéreur en cas de retard de paiement, il y a là constitution d'une clause abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

En ce cas, il y a motif à négocier.

Ce que vous pouvez faire à ce stade, est de rappeler le promoteur lui disant votre intention de régler le solde dû contre signatures des parties sur PV qui relève cette malfaçon et qui fixe son délai de réparation.

[jjboy91]

D'accord après c'est un peu contradictoire car l'extérieur n'est pas conforme à la notice que j'ai signé et malgré tout je ne peux rien dire lorsque je réceptionne mon lot ?

Le promoteur refuse d'indiquer certains éléments du logement qui sont mal exécutés, par exemple : le trou d'évacuation du WC suspendu a été fait trop haut. Du coup au dessus du WC, il y a un trou qui a été colmaté par du silicone. J'ai demandé à ce que ce soit refait, ils refusent.

Dans le lot il y a des fissures, des reprises cosmétiques et remplacement des sols car endommagés donc si j'ai bien compris ce que vous dites, je ne peux pas faire consigner le solde jusqu'à levé des réserves ?

[justedroit]

Re-,
Il semblerait que vous n'ayez pas bien compris ou alors moi, pas suffisamment explicité pour comprendre, et vous déformez mes propos, listant de nouveaux désordres dans votre second post.

Je tiens à vous répondre d'abord que ce que vous avez lu résulte du Législateur par son article R261-14 précité qui est très clair lorsqu'il énonce que le solde du prix peut-être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Cet article Loi à ce sujet et dans ces mêmes conditions a été confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation.

Mais commençant par le début où vous évoquez des éléments manquants au jardin de la copropriété ; je vous seulement dit et rien de + que cela revenait au syndic nommé par le promoteur.

En effet, bien que vous n'ayez pas précisé de quels élément manquants il s'agissait que je prends comme des désordres, en absence encore du syndicat de la copropriété, il appartient surtout au syndic transitoire de se retourner contre votre promoteur à votre profit.

Et pour ce faire, il vous est fait droit de vous rapprocher de celui-ci pour qu'il engage la responsabilité contractuelle du dudit promoteur.

Et en aucun cas, j'ai écrit que vous ne pouvez rien dire lorsque vous avez réceptionné votre lot et me demande bien en quoi suis-je contradictoire.

Vous ajoutez encore dans votre second post listant de nouveaux désordres que le promoteur refuse d'indiquer certains éléments du logement qui sont mal exécutés, par exemple : le trou d'évacuation du WC suspendu a été fait trop haut, que du coup au dessus du WC, il y a un trou qui a été colmaté par du silicone, des fissures, des reprises cosmétiques et remplacement des sols car endommagés.

Le refus par le promoteur d'indiquer les désordres sur le PV de réception est une chose qui n'a pas été traitée pour la raison qui va suivre, alors que la non remise des clés par le promoteur en raison de votre retenue du solde du prix de la vente en est une autre, laquelle a été traitée.

Définissons d'abord ce qui à mon sens, revient à un défaut de conformité et ce qui revient à des désordres et/ou malfaçons.

Les désordres et/ou malfaçons, c'est tout cet ensemble que vous énumérez.

Le défaut de conformité serait par exemple, une surface d'une chambre qui n'est pas celle indiquée au plan, une hauteur de plafond trop haute ou trop basse, une couleur de peinture qui n'est pas celle voulue, une tapisserie qui ne correspond pas au motif et texture choisis, une moquette dans une chambre alors qu'un carrelage a été prévu, une fenêtre qui n'est pas aux bonnes dimensions …. ce qui n'est pas le cas d'espèce.

Enfin, pour ce qui est du promoteur qui se refuse à mentionner ces désordres dans le PV de réception, il vous appartient de saisir un juge pour ce motif.

Reste que et la raison pour laquelle la question n'a pas été abordée, ce promoteur objectera, qu'il s'est refusé à mentionner les désordres et signé le PV de réception en raison du fait que vous lui avez dit vouloir consigner le montant du solde du prix ce qui est contraire à la Loi, dés lors qu'il ne s'agit pas de défauts de conformité mais seulement que des malfaçons, des désordres.

D'où ma suggestion qu'il valait mieux régler le solde du prix de la vente au promoteur contre la signature du PV contenant le relevé des réserves et la fixation de la date de ses levées, le tout donnant le top départ des garanties au contrat.

C'est en tout cas mon humble avis.