VEFA paiement des moins value

[benji1801]

Bonjour,

Dans le cadre d'un VEFA, s'il y a des moins-value au cours de la construction, à quel moment le constructeur doit nous payer ces moins-value ? Peut-on l'obliger à nous payer ces moins-value dès qu'elles sont signées ?

Notre constructeur refuse d'intégrer ces moins-value dans l'échéancier, il nous dit qu'on doit payer le prix initial de la maison jusqu'à la fin, et qu'ils nous remboursera à la fin... Il nous devra donc de l'argent à la fin de l'ordre de 4% du prix initial, nous n'avons donc pas de moyen de pression en cas de réserves au moment de la livraison.

Certains m'ont dit que les avenants doivent être intégrés au fur et à mesure, mais je n'ai trouvé aucun article, loi qui mentionne ça...

Pouvez vous me renseigner ?

Merci.

[pascal85]

Bonjour
C'est le code du commerce. Votre contrat stipule des conditions générales et des conditions particulières propres à votre construction, avec un cahier des charges qui prévoit certaines prestations à un certain prix. Cela fait l'objet du contrat de construction que vous avez passé avec le constructeur.
Si des travaux modificatifs ont lieu dans la phase de chantier (en plus ou en moins), cela fait l'objet d'avenants qui listent les prestations modifiées, supprimées ou ajoutées.
Elles sont facturées à l'avancement du chantier au travers des situations de travaux.
Il n'y a pas de restitution / remboursement à la fin.
Pour expliquer les choses autrement, si on prend l'exemple d'une prestation de peinture, par exemple, que vous décidez de retirer du marché du constructeur, il ne serait pas normal qu'il vous facture une prestation qu'il n'a pas faite et qu'il ne fera pas, et vous rembourser le trop-perçu. Pour le coup, ça ne serait pas logique.
La fin du chantier consiste à payer ce qui doit l'être (prix du marché avec la déduction des moins-values) en retirant les 5% de retenue de garantie, sauf si le constructeur vous remet une caution.
Cordialement
PB