Messagepar justedroit » 28 oct. 2024, 12:28
Bonjour dic,
Et dans votre cas d'espèce,
Pour y parvenir, il faut suivre la procédure, laquelle consiste à faire parvenir au vendeur à son adresse suivante : Vente-Privee.com - Service Relations Membres - TSA 91531 - 91853 ORSAY Cédex ou sur support durables, une LRAR ou LRAE factuelle dans laquelle vous demandez la résolution du contrat (bon de commande), et le remboursement des sommes versées, vous prévalant pour ce faire, au premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement » ;
et au 1°du paragraphe II de l'article L216-6 du même code précité, ainsi reconstitué pour vous, qui énonce que :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
-Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » ;
Concluant, qu'il a un délai de 14 jours à compter de la réception de cette présent pour s'exécuter, au delà duquel par défaut, vous lui appliquerez les pénalités de retard.