Trop perçu du propriétaire non reversé

Messagepar **Gaeline** » 22 janv. 2016, 22:29

Bonjour,
J'ai pris possession d'un appartement le 30 juin 2014 (date de signature du bail) en tant que locataire et je l'ai quitté en août 2015.
Lors de la remise des clés, j'ai payé la caution + le loyer de juillet entier réclamé par le propriétaire, chose courante.
Ayant obtenu un relevé des historiques de paiements effectués parla Caisse d'Allocation Familiale pour une autre raison, j'ai découvert que mon propriétaire (qui percevait directement les allocations) avait perçu un versement de la CAF pour le mois de juillet.
La CAF ne devant pas réaliser de prestation pour ce mois de juillet 2014, je n'ai jamais vérifié les versement. Plus tard, j'avais réceptionné un messages sur mon compte internet CAF pour me préciser que finalement, ma situation serait régulée par un versement de prestation pour le mois de juillet au propriétaire...un message que je n'avais pas vu car habitué aux bons vieux courriers en cas de modification du dossier.
Le propriétaire ne m'en a jamais parlé ni même proposait de me reversé son trop perçu.

Est-il donc possible de réclamer cette somme aujourd'hui au propriétaire si cela est légitime ? Faut-il alerter la CAF ?
Merci pour vos éclaircissements et pour vos conseils.

Messagepar **mallo** » 22 janv. 2016, 22:49

Le code de la construction dans son article L351-3-1 est clair dans ses 1er et 4e alinéas :
"I. - L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.(...)
Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159050&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Vous seul savez si vous entrez dans la situation du 1er alinéa ou du 4e.