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loyer trop perçu et clause de révision des loyers

Floetjo17
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loyer trop perçu et clause de révision des loyers

Messagepar Floetjo17 » 11 juil. 2018, 08:39

Bonjour,
je m'excuse par avance de la longueur de mon message.
Pour faire court je suis arrivée en Métropole en Septembre 2013 (Avec mes 3 enfants) et me suis retrouvée sans logement deux semaines plus tard. J'ai donc cherché dans la précipitation un logement ne travaillant pas encore et n'ayant pas beaucoup de revenus.

J'ai trouvé un appartement , loyer 400€ sans charges et versement direct CAf.
Deux mois après moisissures sur les murs, infiltration d'eau, problèmes de ligne téléphonique dus aux infiltrations , meubles qui moisissaient et enfants malades car asthmatiques à la base. Le propriétaire après signalement à la caf a effectué des travaux.

Le temps du transfert de dossier caf et apl entre département: 4 mois sans payer de loyer mais versement de régularisation avec une dette à payer (600). Ayant plus d'apl (465) que le montant du loyer nous nous sommes mis d'accord pour qu'il récupère la partie manquante chaque mois jusqu'à épurement de la dette.

Aucune quittance de loyer malgré mes demandes et suite à un courrier recommandé car j'en avais absolument besoin, je reçois un tableau comme quoi suite aux travaux de réhabilitation augmentation de 40€ pour charges, puis par fantaisie augmentation de 10€ l'année dernière: tout cela sans m'informer et qui arrive à hauteur du montant de l'apl. J'ai consulté l'adil qui a recalculé tout cela et lui ai envoyé un courrier avec les réparations à faire (wc rouillé et cassé ainsi que cabine de douche qui s'est effondrée alors que mon fils prenais sa douche) et demande de régularisation sous dix jours du trop perçu (1500€) car il me dit que je lui doit encore de l'argent par rapport au début.... Pour le moment aucune nouvelle...

J'aimerai savoir: suite à cela si sous dix jours il ne me contacte pas que faire? un autre courrier? un huissier? le tribunal?
Merci d'avance pour vos réponses.

justedroit
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Re: loyer trop perçu et clause de révision des loyers

Messagepar justedroit » 11 juil. 2018, 11:52

Bonjour,
Vous dites avoir consulté l'ADIL qui a adressé un courrier à votre bailleur lui intimant de faire les nécessaires réparations du logement et de procéder à la régularisation de l'indu des loyers sous dix jours.

Dés lors, attendez non pas dix mais quinze jours et sans réponse de votre bailleur, prenez RDV avec l'ADIL pour l'informer de cette situation qui normalement, se chargera de la suite à donner à ce dossier, ou pour le moins vous indiquera la marche à suivre pour aboutir.

En attendant, prenez votre mal en patience et n'intervenez en rien à l'encontre du bail, ce qui pourrait vous être préjudiciable.


Que faire en cas de litige ?

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Floetjo17
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Re: loyer trop perçu et clause de révision des loyers

Messagepar Floetjo17 » 12 juil. 2018, 17:59

Bonjour,
C'est moi "qui lui ai envoyé un courrier", que la juriste de l'adil a lu et c'est elle qui m'a conseillé de mettre 10 jours de délai. Envoyé depuis la semaine dernière je n'ai pour le moment aucun signe de la part de mon propriétaire. De plus, je dois quitter la région suite à une mutation de mon travail. Ainsi j'aimerai que cela soit réglé avant mon départ mais enfin, je me doute bien que cela ne sera pas le cas. J'envisage de prendre un avocat afin de porter l'affaire devant un juge si je ne reçois pas de réponse dans les dix jours.

merci pour votre réponse.

justedroit
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Re: loyer trop perçu et clause de révision des loyers

Messagepar justedroit » 13 juil. 2018, 05:33

Bonjour,
Ce qui revient au même au sens où sans réponse, cette association vous aurait indiqué la marche à suivre en regard des pièces du dossier en mains mais dommageable pour vous que celle-ci n'ait pas cru bon de transcrire vos écrits sous leur entête pour les appuyer de son poids.

Le litige semble donc résider non plus sur l'tat du logement indécent puisque vous le quittez, mais à l'éventuel besoin de vos quittances, et la somme restant due.

Le mieux selon moi, est de saisir la commission départementale de conciliation qui est un organisme paritaire chargé, dans le cadre d'une procédure amiable, de régler les litiges entre un bailleur et un locataire. Cette action est gratuite.

Car vous rapprocher d'un avocat alors que vous ne serez plus sur place ne vous permettra pas de suivre votre affaire de prés ou avec difficultés, ce qui risque de vous engendrer des frais supplémentaires.

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