Litige avec bailleur trop perçu lors du dernier mois

[sangohan13]

Bonjour,

Je viens vous demander conseil car j'ai un litige avec mon ancien bailleur, je voulais savoir si dans un premier temps mon cas etait legitimement defendable et si les pieces dont je disposent me permettent d'avoir des arguments solides en ma faveur.

Lors de mon dernier mois de loyer je lui ai versé l'integralité du mois alors que normalement il devait toucher un loyer au prorata des jours où j'ai occupé son appartement jusqu'a la fin de mon bail (il m'avait d'ailleurs affirmé qu'il me les rendrait plus tard quand je lui en ai parlé lors de l'etat des lieux de sortie), seulement voila il ne me répond plus au téléphone.
Je lui ai donc envoyé un sms le sommant de m'envoyer la somme dans la semaine sans quoi il recevrait un recommandé pour l'informer que je saisirai une commission de conciliation…

Pour détailler un peu plus mon cas, je lui ai fais une demande de préavis le 01/10/2020 la fin de ce dernier devait donc se terminer le 01/01/2021 (+3mois) mais on s'est arrangé ensemble par sms pour définir la date de fin de bail et l'état des lieux pour le 27/01/2021 car cela ne l'arrangeait pas que je prolonge seulement jusqu'au 15/01/2021.

Or je crois que d'après la loi il est dit que le dernier mois de loyer doit être payé au prorata cad : Nombre de jours occupés (27) / Nombre de jours dans un mois (31) x Montant mensuel de la location (498)= 433€
Il me doit donc 65€, c'est pas grand chose mais ca représente une somme pour moi.

Je voulais donc savoir si la date de l'état des lieux de sortie pouvait faire foi comme date de fin de bail et si avec un extrait de mon virement comme preuve de paiement ces pièces suffisaient à le poursuivre ou si je dois encore fournir d'autres choses. Sachant que la date de préavis théorique avait été établie le 01/01/2021 et que la prolongation jusqu'au 27/01/2021 a seulement été faite par sms date à laquelle j'ai quitté les lieux et rendus les clés.

Connaissez vous les articles de lois qui peuvent appuyer ma lettre à la commission de conciliation ?

Je vous remercie d'avance

[justedroit]

Bonjour sangohan13,

L'article 3-2 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise que l'EDL de sortie du logement doit être établi lors de le remise et de la restitution des clés.

Il importe donc peu la date du terme du préavis qui comme dans votre cas d'espèce, est susceptible d'être prolongée le convenant avec le bailleur.

Dés lors, la date du 27/01 qui est celle de l'établissement de l'EDL, est celle en principe qui correspond à la date de la remise des clés entre les mains du bailleur et celle aussi où vous n'occupez plus le logement, et encore, à l'issue de laquelle un preneur peut occuper les lieux.

Ainsi, dans votre compte, c'est le 26 inclus (occupé) et non le 27 ce, pour sa justesse à prendre.

A ce sujet, votre justification qui est irréfragable (qui ne peut être contestée) est celle de l'EDL qui indique le prolongement de votre préavis et par là même, la date de la remise des clés au bailleur d'autant que, sans cela vous pourriez prétendre à la restitution du mois de loyer de janvier d'un terme de préavis à effet du 01/01.

Dans votre LRAR factuelle à l'endroit du bailleur lui réclamant par démonstration la restitution de cette somme décomptée, dites seulement à son préalable, exemple :

« Vu l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que : "le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis",

-que celui-ci par accord tacite (sms) s'est étendu jusqu'au 26/01 inclus,

je vous demande de me restituer à son prorata ci-dessus décompté le montant du loyer du mois de janvier qui vous a été viré en date du xxx ( démonstration et joindre copie de la pièce).

Concluant par : "Sans manifestation de votre part de ce règlement par courrier tournant, je me verrai contraint d'invoquer l'article 22 de la même Loi précitée qui énonce que :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ;

Et à ce titre, vous réclamez au surplus, le montant de cette majoration ».

Cela devrait suffire.

[sangohan13]

Je te remercie pour la rapidité de ton retour.

La majoration est également applicable sur le trop perçu qu’il me doit car tu parles de dépôt de garantie. Mais ce dernier m’a déjà été rendu... Je l’ai déjà encaissé, pour moi cela n’a rien à voir avec le dépôt de garantie, ce trop perçu est initialement une erreur de ma part.

[justedroit]

Et pour mois, la restitution le dépôt de garantie tient du solde de tout compte du locataire ; le moins perçu est réclamé au locataire par le bailleur, le + perçu est réclamé au bailleur par le locataire.

Et j'ajoute que si vous dites qu'il s'agit d'une faute de votre part, je ne vois pas trop la raison de votre demande de savoir quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir de votre bailleur ce trop perçu alors qu'il s'agit seulement de lui réclamer ce dû qui devrait vous rendre aussitôt ne l'ayant toujours pas effectué.

Si vous souhaitez un autre chemin juridique d'une lecture + douce pour la bailleur, citez-lui l'article 1302-1 du Code civil comme prétention à votre demande :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".