Travaux de mise en conformité imputés au locataire

[Lau_ra]

Bonjour,

Je suis locataire dans le même logement depuis plus 4 ans. Lors de notre état des lieux d'entrée, plusieurs problèmes ont été constatés et notés sur le compte-rendu pour la salle de bain :

Bonde non fixée

Joint silicone de la douche à refaire (avec photo du joint décollé et moisi)

Infiltration dans le mur (tâches et gonflements)

J'ai refait l'enduit du mur 2 ans après et constaté plusieurs mois encore après que le mur continuait de moisir et le platre de s'effriter. Le dégat des eaux était donc ancien, et date d'avant notre emménagement.

J'ai donc demandé à la régie de mandaté quelqu'un pour faire une recherche de fuite. Des plombiers sont venus et ont changé joints et flexibles + fixé la vasque au mur qui ne l'avait jamais été. Ils n'ont pas fait de devis, ils ont réparé immédiatement.

Aujourd'hui je reçois une facture de 90 euros pour les réparations. J'estime que ce n'est pas à mois de payé pour des choses qui aurait dû être faites avant notre arrivée et qui, selon ce que je lis sur le site du service public, fait partis des travaux de mise en conformité devant être fait avant la location. On ne loue pas un logement aux murs et joints moisis, si ?

Bref, pouvez-vous m'éclairer sur mes droits à ce propos ? Merci à vous.

[justedroit]

Bonjour Lau-ra,
Si effectivement au visa du a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé, De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » ;

il aurait fallu exiger de celui-ci, la réparation des désordres qu'il a lui même constatés et admis en signant l'EDL d'entrée au logement comme le prévoit à cet effet, l'article 20-1 de la même Loi.

Mais au lieu de cela, vous avez fait ce que vous n'aviez pas à faire à savoir, enduire le mur en question, ce qui est susceptible de vous rendre responsable de votre travail comme l'avoir mal exécuté.

Par ailleurs, l'article 7-1 de la même Loi éteint toute action dérivant d'un contrat de bail portant sur un litige remontant au delà de 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu le fait.

Enfin, vous avez demandé à votre régie de diligenter un plombier lequel s'est rendu à votre domicile pour effectuer ces travaux pour un montant de 90 €TTC.
Dès lors, il s'agit d'un SAP (services à la personne) qui rend un devis facultatif (- de 100 €TTC), d'autant que vous ne l'avez pas réclamé, et qu'un montant pareil ne répond pas à celui incluant la recherche de fuite laquelle relève généralement de l'appel à l'assurance habitation si celle-ci est inclue au contrat.

Ceci dit pour information au sens où l'on peut être en tort même lorsqu'on a raison.

Maintenant, rien ne vous interdit d'agir en tentant de renverser la vapeur invoquant dans une LRAR à l'endroit de la régie, les alinéas b) et c) ci-après du même article 6 de la même Loi qui énoncent que :

« Le bailleur est obligé :

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" ;

Ce, mettant en avant ce qui en est la cause et conséquences qui sont ce mur du logement qui moisit et s'effrite, (en évitant de parler de votre réfection d'enduit d'autant, qu'à la sortie du logement il vous en sera sans doute fait grief) et ces travaux, concluant d'une part, sa remise en l'état qui n'est pas une réparation locative et d'autre part, votre refus au règlement de cette facture, vous réservant d'une demande d'indemnité pour privation de jouissance paisible au logement.

Voilà, ce qui est mon sentiment à votre demande.

[Lau_ra]

Bonjour et merci de votre réponse,

Il y a quelques détails que je n'ai pas ajouté, je ne sais pas si ça fait une différence.

1) Lors de l'état des lieux d'entrée, il nous a été spécifié que le dégât des eaux était ancien et réparé. C'est la seule raison qui m'a poussé à reblanchir le mur, je ne l'aurais pas fait si j'avais su que ça continuait à couler quelque part. Ayant repeint la salle de bain, j'ai également blanchit le mur. Au final il s'avère qu'il n'y a pas eu de dégât des eaux et que c'était seulement la douche qui fuit depuis tout ce temps, mais comment aurions nous pu le savoir lors de l'entrée.

2)Quand nous avons demandé la recherche de fuite, la régie nous à dit qu'elle ne s'en occupait pas et qu'il fallait que je contacte mon assurance.

J'ai donc contacté mon assurance, qui m'a dit que le logement ayant moins de 10 ans, c'était au bailleur de régler le problème.

C'est donc après cela que la régie à mandaté quelqu'un pour faire une recherche de fuite. (qui finalement à été réparé)

3) La vasque non fixé au mur (et facturée par le plombier), que nous n'avons jamais touchée et que les plombiers ont fixés : ça rentre en compte dans la mise en conformité du logement, ou à nouveau, nous n'avons pas de recours ici ?

Merci à vous

[justedroit]

Bonjour Lau_ra,
Par ces détails, vous présentez une autre situation et pour vous répondre simplement ...

Si comme il le semble, ces réparations s'agissant du changement des joints et flexibles + la fixation de la vasque, sont consécutives à la fuite de la douche qui a été colmatée après votre entrée dans les lieux - ce qui constitue la preuve de son existence avant votre occupation du logement d'autant que des réserves ont été émises sur la salle de bains -, je vous suggère d'adresser une LRAR à votre régie lui rappelant ces faits, lui citant l'article Loi précité, concluant que pour cette raison, vous n'entendez pas régler cette facture que vous ne lui devez pas, qu'en cas de désaccord vous remettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour faire valoir vos bons droits de locataire.

Je pense que cela devrait suffire pour éteindre ce litige.

[Lau_ra]

Merci à vous, je fais ça de ce pas !