Terrain constructible/terrain agricole

[harrydickson]

Bonjour,
Je suis intéressé par une maison sur un terrain de 3570 m² et j'ai fait une offre d'achat, acceptée.
Mais je viens de m'apercevoir , en consultant le PLU, que ce terrain comporte 2040 m² classé en terrain agricole, ce que la vendeuse ne m'a pas dit.Était-elle dans l'obligation de le faire ?

[justedroit]

Bonjour harrydickson,
Evidemment que la vendeuse avait obligation de vous informer que le terrain comporte 2040 m2 (c'est pas rien !) classé en terre agricole, ce qui diminue considérablement sa valeur.

De facto, en vous dissimulant cette information intentionnellement avant l'acquisition du terrain, il y a constitution de DOL au sens du deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » ;

ce qui vicie votre consentement de nature où le sachant, vous n'auriez peut-être pas acquit ce terrain ou l'aurait acquit à des conditions substantiellement différentes.