Bail avec parking en supplément le jour de la signature

[Barbara_db]

Bonjour à tous,
J'ai eu la joie de me voir attribuer un logement social dans le cadre de mon travail.
J'ai accepté ce logement sur la base d'une fiche technique mentionnant que le logement était pourvu d'un parking et que le loyer se portait à un montant initial qui me semblait raisonnable puis d'une visite.

Hier, lors de la signature du bail avec le gardien et à deux jours du déménagement, je decouvre que le parking est en supplément ! Cela n'a jamais été mentionné dans la fiche de l appartement. J'ai apposé une remarque sur la page du contrat et envoyé un courriel de réclamation.

Quels sont les textes de loi sur lesquels je peux m appuyer pour faire rétablir le total à hauteur du montant initial ?
L'écart est de 83euros par mois, cela me porte en limite de budget et me gêne.
Merci d'avance,
Cordialement,
Barbara

[justedroit]

Bonjour Barbara,
Si le parking est une annexe (accessoire) au logement telle ainsi stipulée au bail (unique), le coût du loyer comprend celui du parking? et celui-ci suivra les mêmes dispositions que le logement : revalorisation, durée, préavis … : Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ».

En ce cas et en raison du fait que vous avez accepté ce logement sur la base d'une fiche technique mentionnant que le logement était pourvu d'un parking et que le loyer se portait à un montant initial, votre bailleur de mauvaise foi viole l'article 1104 du Code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Une disposition d'ordre public ne se discute pas.

Dés lors, demandez à votre bailleur de vous placer à la situation avant la signature du bail et au moment de la remise de la dite fiche technique

Par contre, si le parking fait l'objet d'une location distincte du logement et donc bail distinct, le montant de cette location sera ajouté à celui du logement.

Et s'il y a confusion de lecture, soulevez l'article 1188 du Code civil :

« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Enfin, en cas de difficultés, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

Cordialement.