Supplément de charge demandé

[yanno41]

Bonjour,

Etudiant, j'ai été contraint de prendre un studio en septembre dernier pour mes études.
Le contrat a débuté le 1/09 et j'ai emménagé le 15/09/17.

Le loyer comprenant toute les charges (eau, chauffage etc) me revient à 390€ par mois.

Aujourd'hui mon bailleur est venue me voir pour me demander de lui remettre 210€ de supplément de charges ( 160€ d’électricité, 50€ d'eau ).

Je suis particulièrement surpris par ce montant. Avec l'hiver qu'on a eu cette année, si on peu appeler ça un hiver..., je ne pense pas avoir consommer à ce point.

Mes parents à deux dans une maison consomment même pas 400€ a l'année d’électricité donc 160€ c'est quand même conséquent à mon avis.

Après relecture de mon contrat que vous trouverez joint à ce post, on y trouve belle et bien la mention "Toute charges Comprise (eau .... )"

Peut-il légalement me demander un supplément de charges?


J'aimerais donc avoir votre avis sur le sujet.

Je vous remercie par avance

Contrat:
http://nsa39.casimages.com/img/2018/04/19/180419080643184546.jpg

[justedroit]

Bonjour,

Je n'ai pu avoir accès à la lecture de votre contrat. Mais, l'emploi de cette phrase : "toutes charges comprises" dans un contrat bail signifie que, dans le montant du loyer le bailleur a intégré celui de la provision des charges locatives qui peuvent être réelles ou forfaitaires selon que le logement soit vide ou en meublé.

Ainsi, dans une location vide, les charges sont au réelles et font l'objet d'une régularisation annuelle sur justificatifs détaillés.
Et dans celle d'un meublé, il peut s'agir soit d'une provision pour charges et dès lors objet de régularisation annuelle sur justificatifs détaillés ou somme forme d'un forfait, et en ce cas ne peut donner lieu à un complément ou à régularisation ultérieure.
Toutefois ce montant forfaitaire peut être révisé annuellement.

Ce chapitre des charges les précisant doit être stipulé au contrat bail.

[yanno41]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Donc en clair si j'ai bien compris, il peut une fois dans l'année demander un supplément de charge seulement si c'est précisé dans le contrat.

Voici le contrat: http://www.casimages.com/i/180420052321497579.jpg.html

ça devrais marcher cette fois si.

Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour,

Non, cela ne marche toujours pas, au motif suivant :
"Aucun document ne correspond aux termes de recherche spécifiés (http://www.casimages.com/i/180420052321497579.jpg.html)".

Dans le cadre d'un logement vide avec provisions de charge, sa régularisation est annuelle ; elle est présentée sur justificatifs au locataire en début d'année qui suit celle de son exercice.

Dans le cadre d'un logement meublé, les charges peuvent être aussi forfaitaires et en ce cas payable par mois sans révision possible en cours d'année ni au terme de l'année de son exercice.

En tout état de cause, les charges appliquées au logement comme ses modalités doivent être précisées au contrat bail ou dans une notice annexée au dit-contrat.

[yanno41]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Donc dans mon cas, rien n'a été mentionné sur le contrat donc légalement j'ai le droit de refusé de payer les sois disante charges de 210€

Voici le contrat, cette fois ci je l'ai recopié

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Monsieur et Madame loue à
Un studio meublé, pour leur fils, f.i!le étudiant (e) (rayer les mentions inutiles) Né (e) le:

COMPRENANT:
Un studio avec pièce de vie, une cuisine équipée (frigo, plaque de cuisson indépendante), évier avec rangements, 1 table, 4 chaises, 1 bureau, TV (avec télécommande) avec meuble, salle d'eau indépendante avec douche, vasque sur meuble, WC séparés, 1 chambre en mezzanine comprenant 1 lit de 2 personnes, 1 armoire et 2 chevets.
La présente location n'est consentie de convention expresse entre les deux parties que pour la durée de l'année universitaire 2017 / 2018 à compter du 1/09/17 et prendra fin le 31/07/18, date à laquelle le locataire devra libérer les lieux sachant dès à présent qu'il ne pourra à la date d'expiration de sa location se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux (sauf si accord écrit entre les parties pour une éventuelle réservation du studio pendant la période estivale en cas de plusieurs années de scolarisation, et que l'étudiant a donné satisfaction).
Le présent contrat est consenti moyennant le paiement par le preneur dans les cinq premiers jours du mois, d'un
loyer mensuel de 390€ (charges comprises: Eau, Electricité).
Il ne pourra être résilié avant son expiration par le preneur, mais seulement après un congé comportant un
préavis de 1 mois entier donné au bailleur par lettre recommandée.
Le locataire verse à ce jour deux chèques, l'un de 390,00 € pour le loyer du mois de septembre, l'autre de 500€
pour la caution. Cette caution sera rendue au preneur s'il n'y a pas de dégradation : le 31/07/18

CLAUSE RESOLUTOIRE :
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme du loyer, comme en cas d'inéxécution d'une quelconque des obligations mises à la charge du preneur, tant par la présente convention que par la loi, et un mois après un commandement ou une sommation demeuré sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit sans qu'il n'y ait à remplir aucune formalité judiciaire.
Le studio est loué pour une personne et non deux, il est interdit d'héberger d'autres personnes. Visite limitée dans la journée, aucune visite après vingt heures.

Le Bailleur, (Lu et Approuvé)
Fait à Acigné, le 23/08/2017

Le Preneur (Lu et Approuvé)
Fait à Acigné, le 23/08/17

Je vous merci d'avance.

[justedroit]

RE-,
Comme le prix du loyer ne se distingue pas du montant des charges et vice-versa, il faut comprendre cette phrase dans son sens littéral à savoir, les charges locatives d'eau et d'électricité sont intégrées forfaitairement dans le prix de loyer pour l'année du bail.

Toutefois, au cas où votre bailleur vous adresse cette demande de paiement par LRAR, il vous faudra y répondre pour ne pas constituer un défaut à vos obligations contractuelles au bail et de facto, subir la suite qui découle de sa clause résolutoire.

Pour ce faire, outre de soumettre à votre bailleur votre justification précitée la soutenant par l'article 1103 du Code civil qui dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", ajoutez : "Autrement, aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ;
je vous demande de m'apporter la preuve que les charges locatives telles visées au contrat ne sont pas comprises dans le prix du loyer".

Ce, y compris si je pense lire que le studio meublé en question est intégré dans une maison ou vit votre bailleur.

[yanno41]

Je vous remercie pour l'aide que vous m'avez apporté, ça me sera d'une grande utilité

Bonne journée.

[yanno41]

Bonjour,

Excusez moi de vous déranger mais j'ai encore quelque soucis.

1)

Je viens de relever le compteur et clairement il me prend pour un imbécile.

J'ai consommé 10m3 d'eau et 2500 kwh depuis septembre.
Après calcul cela fait environ 400€ de charges.
Cependant d'après l'annonce Leboncoin qu'il avait poster ainsi que les quittances de loyer qu'il m'a fourni, il prend en charge 40€ par mois.

Donc cela fait 360€ (40*9mois) de charges à déduire.

400-360=40€

40€ sont à ma charge.

Cependant, vu que maintenant le chauffage ne tourne plus etc, je ne vais pratiquement plus consommer jusqu'à la fin du contrat (30/06)

Ce qui fait que ça compensera mon surplus de l'hiver.

D'où ma question:

Peut-il m'imposer de payer ce qui est à ma charge tout de suite, ou je peux demander de faire la régularisation, suivant ma conso, fin juin?

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2)

Je me suis aperçu egalement, que depuis l'entrée dans l'hiver, que des choses bougeaient dans mon studio (rideaux, chauffage baisser etc). Par exemple, le week end je réglais le chauffage à th4 de façon à avoir 20°C et ainsi tout le week end j'avais 20.

or quand j'étais au travail en le laisser toujours à th4, j'arrivais le soir, il faisait 16°C

Ce qui montre que d'un côter il rentre chez moi et d'un autre baisse mon chauffage.

J'ai donc, suite aux charges qu'il ma demander, décidé d'acheter une camera discrète.
Ce matin je l'ai mise avant de partir et ce soir quand je suis rentré, la camera l'a enregistré 3 fois (9h, 14h23, 16h40) ce qui prouve bien qu'il rentre chez moi.

Les trois fois où il est rentré, il a vérifié le chauffage. Je trouve franchement qu'il à un culot monstre. De 1 il rentre en infraction, et de 2 il se permet de vérifier le chauffage pour voir si je consomme pas de trop alors qu'il me demande 210€ de charge non justifié.


J'aimerais éviter des procédure judiciaire (sauf si il pousse le bouchon trop loin), je vais donc quitter le studio le plus vite possible (dès que l'occasion se présente).

J'aimerais donc savoir, si dans le cas ou il hésiterait à me rendre la caution (je n'ai rien abîmer, cependant il a l'air gourmand d'argent), quel sont les démarches possible (judiciaire ou pas)?

Que risque-t-il a propos des charges ? car c'est un peu de la fraude, non ?

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3)

Début janvier j'ai payé les taxes d'habitation environ 300€ cependant je n'ai jamais eu de justificatif, je n'ai rien dit car il n'était pas chiant, et puis ça me semblait correcte.

Puis-je lui demander un justificatif, n'est-il pas trop tard ? (Car je pense qu'il ma arnaqué également sur ce coup là).



je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à mon problème, et pour l'aide (s'il y a)

Bonne soirée.

[tac20001]

Bonjour,

Clairement, le proprietaire abuse.

Entrer dans l'appartement d'un locataire sans son accord est assimile a une violation de domicile.

La taxe d'habitation doit vous etre envoye directement en personne et non via le proprietaire. L'administration fiscale lui demande qui habite dans l'appartement au 1er janvier et il doit transmettre l'information. L'administration fiscale vous contacte ensuite.

Les clauses de bail du type "Le studio est loué pour une personne et non deux, il est interdit d'héberger d'autres personnes. Visite limitée dans la journée, aucune visite après vingt heures. " sont abusives et donc caduques (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686).

Pour le chauffage, comment evalue-t-il votre consommation? Est-ce que le studio ne serait pas situe dans sa maison/immeuble? Si oui, je pense qu'il vous arnaque purement et simplement. Vous delivre-t-il une quittance de loyer? Si non, demandez-en une pour voir sa reaction (expliquer que vous en avez besoin comme justificatif de domicile pour pole emploi, la CAF,...).

Cordialement,

Alban

[yanno41]

Bonjour,

Déjà merci pour votre réponse.

Je pensais pas que la taxe d'habitation m'était envoyé directement. Je vais voir pour lui demander un justificatif.

Pour les clauses du bail, en effet je trouve ça également limite mais bon, de toute façon personne viens
Mais c'est vraie que c'est bon à savoir. Merci pour le lien.

Pour le chauffage, il y a un compteur perso dans son garage.
J'ai été hier afin de relever les conso ( voir poste presedent ).
Après, comment il les évalue, honnêtement je pense qu'il ne le fait pas vraiment, il doit surement fixer un prix au hasard.

De toute façon pour ça je ne paye pas tant que j'ai pas de justificatif et pas LRAR
Et puis comme dit plus haut, je vais attendre juin afin de faire un calcul final et évaluer réellement ce que j'ai consommé en plus.

Le studio est juste au dessus de son garage avec entrée indépendante.
mais, qu'est-ce que ça change entre un immeuble et sa maison ?

Merci d'avance.