Supplément de charge demandé

[justedroit]

Bonjour,

Excusez moi de vous déranger mais j'ai encore quelque soucis.

Ne vous excusez pas, vous ne me dérangez pas.

Peut-il m'imposer de payer ce qui est à ma charge tout de suite, ou je peux demander de faire la régularisation, suivant ma conso, fin juin?

Si donc vous souhaitez considérer que vos charges d'électricité et d'eau ne sont pas inclues dans le prix du loyer telles qu'elles vous le sont pourtant définies dans votre bail à savoir, « le loyer mensuel de 390€ (charges comprises: Eau, Electricité) » libre à vous, mais dire que l'annonce de location parue sur le site « LeBonCoin » mentionne que le bailleur prend en charge sur celles-ci 40 € mensuellement est une erreur, car précisément cette somme est inscrite sur votre quittance de loyer, qu'une quittance n'est pas une demande de paiement mais la justification de votre paiement ! Qu'il semblerait ainsi que cette somme représente un forfait dont il résulterait que vous n'avez rien d'autre à payer en complément.

Ce qui montre que d'un côter il rentre chez moi et d'un autre baisse mon chauffage.

Ce qui montre d'un côté, que votre bailleur commet une voie de fait en s'introduisant dans votre studio sans y avoir été autorisé et à ce titre susceptible d'être puni comme le prévoit l'article 226-4 du Code pénal :

« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » ;

ou pour le moins, être sanctionné en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible de la chose louée.
Et démontre d'un autre côté, que ces charges sont bien forfaitaires car alors pourquoi s'introduire chez vous pour diminuer votre chauffage, non ?

J'aimerais donc savoir, si dans le cas ou il hésiterait à me rendre la caution (je n'ai rien abîmer, cependant il a l'air gourmand d'argent), quel sont les démarches possible (judiciaire ou pas)?

Le mot caution est impropre ; il s'agit du dépôt de garantie qui doit est être restitué à son locataire par le bailleur dans les délais requis avec ou sans retenue des réparations locatives mentionnées sur l'EDL de sortie du logement qui correspondantes à la différence de celui d'entrée et qui vous sont justifiées.

Puis-je lui demander un justificatif, n'est-il pas trop tard ? (Car je pense qu'il ma arnaqué également sur ce coup là).

S'agissant de la taxe d'habitation au nom de votre bailleur, vous nêtes pas tenu de la régler puisque probablement votre location n'a pas été déclarée à l'Adminsitration mais pour le moins, la régler sur présentation de sa copie d'un montant diminué des frais de gestion (de la taxe) qui ne sont pas vôtres.

[yanno41]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est déjà plus clair pour moi.

Hier j'ai remis la camera, et franchement j'ai été très surpris par plusieurs fait.

Il est rentré chez moi, il à fouiller dans mes tiroirs de bureau, dedans il y a mon chéquier, disque dur, justificatif de paiement de la caf etc, rentré dans la salle de bain, enfin bref, il est rentré par tout.

En plus on voit qu'il prend mon torchon de vaisselle et qu'il vas dans les toilettes avec. Depuis le début de l’année les toilettes sont très propre, j'ai l'impression qu'il les nettoie avec mon torchon ...

On le voit également monter dans ma chambre (mezzanine) il y reste environ 30min. Dans la vidéo on entend qu'il ouvre les tiroirs, armoire etc.

Par contre au bout de 2-3 min on entent plus rien. Que fait-il pendant 30 min la haut sérieux ?!

J'ai également l'impression qu'il prend ça douche chez moi. Quand je suis rentré le bac de douche était encore trempé et une goutte pendait sur le pommeau. (16H après avoir pris la mienne, je pense qu'au bout de 16h la douche serait sèche.)

J'ai racheté une camera afin d'avoir plusieurs angle de vu.

Ça ne serait pas une atteinte à la vie privée ce qu'il fait ( fouiller etc ) ?

Franchement je me sens plus chez moi depuis que je vois ce qu'il fait

Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour,
Rien ne vous interdit de changer proprement la serrure de votre porte d'entrée, préserver l'ancienne et la remettre en place à votre départ ; cela vous coûtera moins cher que d'acquérir d'autres caméras.

[yanno41]

Merci pour votre réponse.

Après je compte partir dès qu'un studio m’intéresse, je pense d'ici max 1 mois, donc changer la serrure pour si peu.

Les cameras coûte une trentaine d'euro donc ça va.

Après j'aimerai quand même savoir ce qu'il fout 30 min dans la mezzanine, ça me parait louche quand même.

merci

[tac20001]

Bonjour,
La difference entre un immeuble et sa maison est qu'il y ait de grande chance qu'il ait amenage l'espace au-dessus de son garage en studio et qu'il le loue sans le declarer au fisc... Si c'est le cas, il n'est plus a cela pret (violation de domicile, clause abusive dans le bail,...) et il se croit tout permis.
Bien a vous,
Alban

[yanno41]

Bonjour,

Je vais contacter les impôts, et selon leur avis, réclamer les 300€ que j'ai payé en début d'année (TaxeHab).

Et si il ne veux pas, je le poursuivrez en justice.

Je vous tiendrez au courant de l'avancement de tout ça

[yanno41]

Bonjour,

Après contact avec les impôts, il s’avère que je n'aurais pas du payer la taxe d'habitation cette année. J'ai donc réalisé une lettre pour mon bailleur.

Pourriez vous me dire si c'est correct ?

Objet : Taxe d’habitation



Monsieur,

Fin décembre, vous nous avez adressé verbalement le montant de la taxe d’habitation, soit 300€. Cette somme a été réglé en chèque (n°.......).
A ce jour aucun justificatif n’a été fourni.

Après contact avec les services de l’administration fiscale, il s’avère que je n’aurais pas dû payer cette taxe, n’étant pas dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.
De plus, la taxe d’habitation doit être calculé par le service des finances publique, ce n’était donc pas à vous de calculer cette somme, n’y même de l’encaisser à votre nom.

Je vous demande donc, de bien vouloir m’adresser dans les plus bref délai, un remboursement de la totalité, soit 300€.
A défaut de paiement, je serais contraint d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

Vous en souhaitant bonne réception,

Veuillez recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour,
Oui c'est parfait ou autrement pour un côté plus solennel susceptible de rendre votre demande plus réactive mais à votre gré :

"Monsieur,

Fin décembre, vous nous avez verbalement réclamé le paiement de la taxe d'habitation pour l'année 2017 portant sur un montant de 300 € que nous avons couvert en date du (l'indiquer) par chèque (no) tiré de la banque (son nom), qui a été débité sur notre compte courant le (l'indiquer).

Ce, alors que, selon le service concerné de l'Administration fiscale, vous n'aviez pas à nous demander de vous régler cette taxe d'habitation, puisque le 1er jour de l'année de son imposition, nous n'occupions pas encore le logement imposé, que celle-ci n' a pas été adressée à mon nom et, si cela n'était pas suffisant, ni non plus et pour le moins, fourni son justificatif comme le veut pourtant, l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs  : «Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification».

C'est pourquoi, de tout ce qui précède, je vous mets en demeure de me restituer, par courrier tournant, la somme de 300 € (trois cents €) illégalement réclamée et encaissée, faute de quoi, j'entends prendre toutes dispositions pour aboutir à la reconnaissance de mon bon droit de locataire, formant une requête au Juge, outre de son Principal précité, en ses Accessoires, ses intérêts.

Dans cette attentive attente,
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées".

[yanno41]

Bonjour,

Merci, en effet c'est plus "propre"

Par contre en Objet je met quoi ? Car la j'ai mis:" Objet: Taxe d'habitation".
Serait-il pas plus judicieux de mettre: "Objet: Mise en demeure"

Merci d'avance.

[justedroit]

Serait-il pas plus judicieux de mettre: "Objet: Mise en demeure"

Yes.