Non respect du constat d'accord suite à une conciliation de justice

[fdamiens]

Bonjour,

Je me permettais de mettre un post concernant un souci que j'ai avec une société du BTP.
Suite à la validation d'un devis en 2023, les travaux ont commencé le 09/10/2023, mais à partir de la mi-mars 2024, la société a abandonné le chantier. Suite à de nombreux échanges sur l'année 2024, la société n'a finalement pas repris le chantier. Le 16 janvier 2025, nous avons réalisé une conciliation avec un conciliateur de justice pour laquelle un constat d'accord a été signé par les 2 parties --> La société s'engage à finir les travaux le 30 mai 2025. Aujourd'hui, la société ne revient toujours pas.
Dites moi quelles sont les prochaines étapes à réaliser pour le forcer à la réalisation des travaux ? Dans le constat d'accord, il est évoqué de conférer force exécutoire au constat d'accord, cela correspond à quelle démarche concrètement ?

Merci d'avance de votre retour,

[justedroit]

Bonjour fdamiens,
Cela signifie qu'il vous faut maintenant former une requête d'homologation de cet accord auprès du greffe du tribunal dont vous dépendez.

Cette homologation constituera un jugement avec sa force exécutoire, vous permettant ainsi de mettre cette société en demeure de rependre votre chantier.

[fdamiens]

Bonjour,

Merci de votre retour.

Petite question, en quoi ce jugement est différent du constat d'accord mis à part le côté plus juridique ? Un nouveau délai est défini ? Des pénalités de retard également ? Ici, on parle du cas où je souhaite que ces travaux se termine avec la société initiale.

Autre point, dans le cas où je souhaite finir les travaux avec une autre société (devis réalisé par mes soins avec d'autres sociétés identifiées), je peux l'assigner au tribunal pour qu'il finance les travaux restants. Est-ce complexe d'obtenir gain de cause dans ce cas ?

Merci d'avance de votre retour.

[justedroit]

Le conciliateur intervient seulement dans le cadre d'une procédure amiable.

Un Juge ne tient aucun compte de cette conciliation, si ce n'est qu'elle est un passage obligé avant la procédure amiable.

Par contre en l'espèce lorsqu'il y a eu accord des parties, le juge homologue cet accord en lui donnant simplement une force exécutoire : article 1541 du Code de procédure civil :

"La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres".

Le juge ne peut modifier les termes sauf en cas d'imprécision.

Si une des parties ne respecte pas cet accord, l'autre doit la mettre en demeure de s'exécuter sous un délai de xxx jours, précisant qu'au delà d ce délai, la plaignante demandera au Juge soit l'exécution forcée, soit le choix d'une nouvelle entreprise avec le cas échéant des dommages et intérêts.