Suite au décès de mes parents, je dois payer toutes les mensualités restantes

[CedricB223]

Bonjour.
Si vous prenez un forfait vente privée et que vous veniez à décéder, si votre famille décide de résilier le contrat, ce sera à elle qui devra payer le restant des mensualités majorées.

Mon père avait souscrit de son vivant un forfait Free Révolution Vente Privée.
Suite à son décès et à celui de ma mère peu de temps après, j’ai appelé le service client Free par téléphone pour manifester mon souhait de résilier ce contrat vu que la maison allait rester vide jusqu’à sa vente. La personne que j’ai eu au téléphone m’avait rassuré compte tenant que le décès faisait parti des conditions de force majeure dans le contrat et m’a donc envoyé un lien pour envoyer lettre de résiliation et attestation de décès par voie numérique.
Après avoir fait cela et renvoyé les équipements, j’ai reçu une facture de 368€ correspondant au restant des mensualités payés plein tarif. Énervé j’appelle une nouvelle fois le service client le lendemain (5 janvier), la personne à l’autre bout du fil renouvelle la demande de remboursement de cette facture auprès du service concernés (preuve que j’ai par e-mail) et là plus de nouvelles…
Jusqu’à ce que je reçoive une lettre des huissiers dans la boite à lettre de mes parents, lieu auquel je ne vais plus !
J’espère que cela est un énorme malentendu, quoi qui en soit, j’ai envoyé une lettre recommandée au service client avec rephotocopie des actes. Si je n’obtiens pas de réponse positive, aurais-je d’autres choix que de porter plainte pour pratique abusive ?
Merci de me répondre.
Cordialement, Cédric.

[jadis]

Bjr,
Les conditions générales du contrat prévoient néanmoins des possibilités d’exonération de ces frais pour motif légitime tels que le licenciement, le décès ou encore l’hospitalisation.
https://www.capital.fr/conso/lettre-de-resiliation-freebox-frais-et-modele-1438033
Sinon passez par:
https://signal.conso.gouv.fr/
Cdt

[PrJoeFr]

Faites tout ceci en *parallèle*
[message modéré]

-1) préparer un dossier récapitulant (par exemple sous word) clairement tout, avec tous les documents de preuve *scannés*.
Gardez en sureté tous les documents.

0) informez *tous vos amis* de ce qui s'est passé, et invitez tous vos amis à ne pas aller chez free.

1) faites un signalement à la brigade de répression des fraudes
https://signal.conso.gouv.fr/

2) contactez l'association que choisir (hélàs, il faut vous abonner pour 30 euros)
demandez leur de résoudre l'affaire

3) Faites une procédure de conciliation de justice
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/la-conciliation
Je vous conseille de le faire au tribunal judiciaire de paris : ils auront une plus grande "force de frappe" pour résoudre le problème.
donc allez ici :
https://esii-orion.com/orion-reservation/purposes?account=0TRI7532&config=RDVSIMPLE&code=PAD

puis conciliation
faites le rendez-vous

4) ne cédez à aucune menace de free et de ses entreprises de recouvrement

Pour *chaque courrier de menace* de free, faites un signalement sur info conso
Pour *chaque courrier de menace* de la société de recouvrement, faites un signalement sur info conso

Je sais de quoi je parle : j'ai gagné en justice contre Free en 2022.

[CedricB223]

Merci à vous pour vos réponse.
J'ai envoyé une lettre recommandée à Free, pour le moment, je n'ai pas eu de réponses dans ma boite à lettres.
Etant encore adhérent à l'association UFCQueChoisir, je vais ecrire une petite lettre à l'antenne UFC de ma ville.
Cordialement, Cédric.

[PrJoeFr]

1) faites un signalement à la brigade de répression des fraudes
https://signal.conso.gouv.fr/

c'est indispensable

en outre portez plainte au commissariat.

[valioud]

J'ai envoyé une lettre recommandée à Free

Sauf que ce n'est pas Free qui est le vendeur :

Si vous prenez un forfait vente privée

Et du coup, vous êtes dans la mauvaise section du forum :
https://forum.quechoisir.org/vente-privee-com-f386.html