Suite au décès de mes parents, je dois payer toutes les mensualités restantes

[CedricB223]

Bonjour.
Si vous prenez un forfait vente privée et que vous veniez à décéder, si votre famille décide de résilier le contrat, ce sera à elle qui devra payer le restant des mensualités majorées.

Mon père avait souscrit de son vivant un forfait Free Révolution Vente Privée.
Suite à son décès et à celui de ma mère peu de temps après, j’ai appelé le service client Free par téléphone pour manifester mon souhait de résilier ce contrat vu que la maison allait rester vide jusqu’à sa vente. La personne que j’ai eu au téléphone m’avait rassuré compte tenant que le décès faisait parti des conditions de force majeure dans le contrat et m’a donc envoyé un lien pour envoyer lettre de résiliation et attestation de décès par voie numérique.
Après avoir fait cela et renvoyé les équipements, j’ai reçu une facture de 368€ correspondant au restant des mensualités payés plein tarif. Énervé j’appelle une nouvelle fois le service client le lendemain (5 janvier), la personne à l’autre bout du fil renouvelle la demande de remboursement de cette facture auprès du service concernés (preuve que j’ai par e-mail) et là plus de nouvelles…
Jusqu’à ce que je reçoive une lettre des huissiers dans la boite à lettre de mes parents, lieu auquel je ne vais plus !
J’espère que cela est un énorme malentendu, quoi qui en soit, j’ai envoyé une lettre recommandée au service client avec rephotocopie des actes. Si je n’obtiens pas de réponse positive, aurais-je d’autres choix que de porter plainte pour pratique abusive ?
Merci de me répondre.
Cordialement, Cédric.

[jadis]

Bjr,
Les conditions générales du contrat prévoient néanmoins des possibilités d’exonération de ces frais pour motif légitime tels que le licenciement, le décès ou encore l’hospitalisation.
https://www.capital.fr/conso/lettre-de-resiliation-freebox-frais-et-modele-1438033
Sinon passez par:
https://signal.conso.gouv.fr/
Cdt

[PrJoeFr]

Faites tout ceci en *parallèle*
[message modéré]

-1) préparer un dossier récapitulant (par exemple sous word) clairement tout, avec tous les documents de preuve *scannés*.
Gardez en sureté tous les documents.

0) informez *tous vos amis* de ce qui s'est passé, et invitez tous vos amis à ne pas aller chez free.

1) faites un signalement à la brigade de répression des fraudes
https://signal.conso.gouv.fr/

2) contactez l'association que choisir (hélàs, il faut vous abonner pour 30 euros)
demandez leur de résoudre l'affaire

3) Faites une procédure de conciliation de justice
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/la-conciliation
Je vous conseille de le faire au tribunal judiciaire de paris : ils auront une plus grande "force de frappe" pour résoudre le problème.
donc allez ici :
https://esii-orion.com/orion-reservation/purposes?account=0TRI7532&config=RDVSIMPLE&code=PAD

puis conciliation
faites le rendez-vous

4) ne cédez à aucune menace de free et de ses entreprises de recouvrement

Pour *chaque courrier de menace* de free, faites un signalement sur info conso
Pour *chaque courrier de menace* de la société de recouvrement, faites un signalement sur info conso

Je sais de quoi je parle : j'ai gagné en justice contre Free en 2022.

[CedricB223]

Merci à vous pour vos réponse.
J'ai envoyé une lettre recommandée à Free, pour le moment, je n'ai pas eu de réponses dans ma boite à lettres.
Etant encore adhérent à l'association UFCQueChoisir, je vais ecrire une petite lettre à l'antenne UFC de ma ville.
Cordialement, Cédric.

[PrJoeFr]

1) faites un signalement à la brigade de répression des fraudes
https://signal.conso.gouv.fr/

c'est indispensable

en outre portez plainte au commissariat.

[valioud]

J'ai envoyé une lettre recommandée à Free

Sauf que ce n'est pas Free qui est le vendeur :

Si vous prenez un forfait vente privée

Et du coup, vous êtes dans la mauvaise section du forum :
https://forum.quechoisir.org/vente-privee-com-f386.html

[xavier972]

Pour ceux qui tombent sur ce fil avec le même problème : les conditions générales d'abonnement Freebox (article 9.6) prévoient que les frais de résiliation ne sont pas dus en cas de motif légitime, « notamment en cas de décès ». Free Mobile, lui, est sans engagement : résiliation avec 10 jours de préavis au plus.

Ce qui marche en pratique : appeler le 3244 (option résiliation), puis envoyer une lettre recommandée qui demande la résiliation pour motif légitime (décès du titulaire), avec l'acte de décès. Si des mensualités restantes sont quand même facturées, contestez-les par écrit en citant l'article 9.6. Sans réponse, saisissez le médiateur des communications électroniques, c'est gratuit.

J'ai réuni les démarches Free et un modèle de courrier ici : dimitto.fr/deces/free-mobile/. C'est un outil gratuit que je développe, sans inscription.

[Sauvegarde]

J'ai réuni les démarches Free et un modèle de courrier ici : dimitto.fr/deces/free-mobile/. C'est un outil gratuit que je développe, sans inscription.

ATTENTION, site qui propose de déposer ses relevés bancaires. Je préfère le signaler.
Besoin d'un courrier ? demandez à une IA de le faire, personne ne sait qui se cache derriere ce site, et surtout NE DEPOSEZ PAS DE DOCUMENTS PERSONNELS !!!

[Peter75]

Bonsoir a tous,

@CedricB223 Je vous présente mes sincères condoléances.

En 2013j'ai vécu la meme situation, après le décès de maman, j'ai fait comme vous j'ai appelé le SC Free pour leur mettre au courant de la situation.On m'a demandé d'envoyer la box et le player avec le certificat de décès. Quelque temps après étant donné que le compte de maman étais clôturé j'ai reçu une lettre avec les frais de résiliation a payer. Juste après quelques jours ou semaines, une lettre de huissier! J'ai du les appeler a plusieurs reprises et envoyer des courriers pour qu'ils arrêtent de me harceler. ce gens la ne connaissent pas leur CGV.
Je vous souhaite du courage.

[valioud]

A quoi bon déterrer un sujet de 2023. Il y a belle lurette que le litige doit être terminé.