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Résilation FREE Déménagement étranger Poursuite

DLA
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Résilation FREE Déménagement étranger Poursuite

Messagepar DLA » 13 sept. 2022, 12:30

Bonjour,

Besoin d'avis et d'aide.
J'agis pour le compte de ma belle sœur qui a déménagé en 2020 en dehors du sol métropolitain. Elle avait souhaité garder son abonnement à cet époque dans le logement familiale.

Je me suis chargé de résilier son abonnement en ligne via le lien fourni par FREE en juin de cette année 2022 avec les justificatifs qu'elle m'a fait parvenir. Ces justificatifs sont des motifs légitimes permettant une résiliation sans frais de 49 euros (stipulé sur les CGA de FREE du 09 juillet 2019 précisément applicables à son contrat) : un contrat de location daté de 2020 + une facture d'eau datée de 2022 à cette même adresse sitée hors france métropolitaine.

Ayant bloqué les prélèvements de FREE avant celui concernant les frais de résiliation (censés être inexistants selon CGA de FREE donc) nous nous retrouvons avec une mise en demeure par mail de la société CFR recouvrement le 30 aout 2022.
J'ai répondu par mail avec en pièce jointe les motifs légitimes précisant le déménagement de ma belle sœur depuis 2022 hors du sol métropolitain. Aucune réponse bien évidemment.
Nous recevons ce jour, un avis de poursuite (dernier avis avant poursuite) par courrier à l'adresse postale liée à l'abonnement FREE.

Auriez vous des avis sur notre situation ?
Merci d'avance

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valioud
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Re: Résilation FREE Déménagement étranger Poursuite

Messagepar valioud » 17 sept. 2022, 15:17

ma belle sœur qui a déménagé en 2020 en dehors du sol métropolitain
Seul un déménagement à l'étranger est un motif légitime. Déménager vers un département ultra-marin n'en est pas un.


Que faire en cas de litige ?

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DLA
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Re: Résilation FREE Déménagement étranger Poursuite

Messagepar DLA » 22 sept. 2022, 13:51

ma belle sœur qui a déménagé en 2020 en dehors du sol métropolitain
Seul un déménagement à l'étranger est un motif légitime. Déménager vers un département ultra-marin n'en est pas un.
Ce n'est pas ce qui est stipulé dans les CGA du 09 juillet 2019 liés au contrat :

"8.6. Frais de résiliation
La résiliation du Contrat donne lieu à des frais de résiliation à la charge de
l’abonné, dont le tarif et les conditions sont fixées dans la Brochure Tarifaire, sauf
si l’abonné justifie d’un motif légitime, notamment en cas : d’exercice du droit
de rétractation par un abonné, de preuve par l’abonné d’une non-exécution
des Services imputable à Free, de retrait d’une autorisation administrative
accordée à Free ou en cas de retrait d’un droit de passage rendant impossible
la fourniture du Service, d’évolution du réseau de boucle locale rendant
impossible le maintien de la fourniture des Services, de déménagement pour
une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou déménagement
à l’extérieur d’une zone de couverture, de maladie ou handicap physique
rendant impossible l’utilisation des Services, de notification de recevabilité en
commission de surendettement des particuliers, de licenciement d’un CDI,
d’incarcération pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement
pénitentiaire, de décès, de force majeure au sens de la jurisprudence de la
Cour de cassation."

Le déménagement a eu lieu à l'île de la Réunion qui est également en dehors de la zone de couverture des services internet de chez FREE.

Alaide
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Re: Résilation FREE Déménagement étranger Poursuite

Messagepar Alaide » 22 sept. 2022, 18:39

le déménagement ile de la réunion, oui est un motif de résiliation sans frais. Ce qui est discutable dans l'histoire c'est de déménager en 2020 et demander la résiliation sans frais en 2022....Normalement tu pars a l'étranger tu résilies ton abonnement directement.

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