Servitude Canalisation Eau Potable

[Dephbuc]

Bonjour a tous, merci d'avance pour vos lumières.

Nos voisins vendent leur maison .Une servitude pose problème à l’acquéreur : notre compteur d'eau et nos canalisations d'arrivée d'eau, sont sur leur terrain.

Ils entendent donc la supprimer en payant la SDEI pour amener l'eau devant chez nous et accéder dans notre cave, et c'est tout. Ils disent que la loi les oblige a nous amener l'eau dans la maison, mais pas a nous relier... Il se pourrait donc que d'ici la fin du mois et la de réitération de leur vente, ils nous coupent l'eau. Charge a nous de raccorder cette nouvelle arrivée d'eau à notre circuit ( qui se trouve évidemment au coté opposé de la maison....)

Concrètement, qu'en pensez vous ?
Que dit la loi ?
Quelles sont leurs obligations, les notres ?
Peut on supprimer une servitude ainsi ?

[fgg]

Bonjour,
servitude d'aqueduc:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167617&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=19981231

[Dephbuc]

Merci Fgg mais cela ne correspond pas à mon cas de figure.

[fgg]

Bonjour,
Un juriste de "que choisir" peut vous renseigner par téléphone.Indiquez votre numéro d'abonné au standard.
Ou bien consultez l'ADIL de votre département, ou votre notaire.

[gilu]

Un cas similaire existait entre deux de mes voisins (propriétés mitoyennes).N'existant pas de convention de servitude dûment établie,le nouvel acquéreur a signalé cette anomalie consistant le cas échéant à ce que la compagnie en charge du réseau puisse intervenir sur sa propriété au seul profit du voisin (quid si l'acquéreur était absent ou si le voisin ne payait pas ses factures,car un seul robinet accessible commun?).
C'est la compagnie qui a fait un nouveau branchement directement de la voie publique jusqu'à la maison du voisin.Par contre ,je n'ai pas eu d'information sûre concernant les charges financières consécutives,mais j'ai entendu dire que cela avait été aux frais de la compagnie,étant à l'origine de la situation non conforme (avait voulu faire des économies de branchement)