Service client vente scooter électrique

[alicesergent]

Bonjour,
J'ai acheté un scooter électrique en Septembre 21 auprès de la marque française Viluso.
Moins d'un mois après l'achat le véhicule a présenté un dysfonctionnement assez dangereux : le véhicule freine tout seul par temps de pluie.
Plusieurs réparations ont été effectuées par le vendeur mais la panne n'a jamais été identifiée et les réparations n'ont pas permis de réparer le dysfonctionnement.

Aujourd'hui, la société refuse de continuer à prendre en charge la recherche de la panne et me dit que la garantie ne me couvrira pas sir je ne passe pas par leur garage partenaire (qui lui même ne trouve pas la panne).
J'ai demandé à changer de scooter mais la société refuse en me disant que ça fait maintenant plus d'un an que j'ai acheté le scooter, sauf que la panne est survenue dès le premier mois...

Aujourd'hui la société ne répond plus et j'ai bien tenté d'aller voir d'autres garages à Paris mais c'est une marque assez inconnue (start up) et donc je n'ai pas trouvé de garage qui la prenait en charge.

J'ai envoyé plusieurs courriers A/R, j'ai fait une demande de conciliation (en cours actuellement) et fait un signalement à la DGCCRF (en cours également), mais je n'ai plus d'idée et la panne est vraiment dangereuse donc au-delà de mon sujet personnel il serait bon de faire une revue des autres scooters vendus car ça surprend quand ça freine tout seul!

Bref, si quelqu'un a une idée d'un recours que je n'aurais pas encore utilisé ou si quelqu'un connait cette marque je suis preneuse de toute aide!

Merci !
Alice

[justedroit]

Bonjour alicesergent,
Vous dites avoir acquit ce scooter au 09/1921, qu'il a fait l'objet d'un dysfonctionnent qui a été pris en charge par le vendeur, mais que ses réparations sont restées vaines, que le défaut de ce dysfonctionnement n'a toujours pas été décelé, qu'enfin la garantie commerciale étant expirée le vendeur vous laisse en plan, vous et votre scooter, malgré l'envoi de plusieurs recommandés.

Il se trouve que par hasard j'ai une idée à vous soumettre !

Votre scooter est porteur du défaut caché de la chose vendeur.

Mais comme l'appel à cette garantie légale est contraignante pour l'acheteur, que ce bien, votre scooter, n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, il vous est fait droit de faire appel à l'autre garantie légale par laquelle le vendeur est tenu pendant une durée de deux ans à compter du jour de votre achat,

C'est pourquoi, je vous suggère donc d'adresser encore une LRAR au vendeur (gardez copie), lui relatant seulement les FAITS en les datant, lui demandant la mise en jeu de la garantie légale du défaut de conformité en vertu du premier alinéa de l'article L217-5 suivant du Code de la consommation pour un bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 » ;

Et que vous conformant aux dispositions du premier alinéa de l'article L217-8 du même Code précité qui dispose que :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section » ;

vous faites le choix après de vaines réparations, de former votre demande du remplacement du scooter, à défaut de quoi, outre que vous vous verriez dans l'obligation de résoudre le contrat (bon de commande) aux bonnes fins de la restitution du prix du scooter contre celui-ci, vous y ajouteriez une allocation en dommages-et-intérêts pour votre privation de jouissance de l'utilisation dudit scooter.

CONCLUANT, que sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de cette présente recommandée avec AR, vous vous réservez de toute action à la reconnaissance de votre légitime droit de consommatrice.

Voilà !

[alicesergent]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre temps et votre réponse.
J'ai effectivement mentionné dans mon dernier courrier avec AR la garantie légale indiquant même que la charge de la preuve dans le cadre de l'application de cette garantie revenait au vendeur et que c'était à lui de rechercher et de prouver s'il considérait que l'origine de la panne n'était pas présente dès l'origine (je suis à peu près convaincue du contraire mais bref).

Mais malgré celà la société refuse de prendre en charge les réparations.
il faudrait donc que j'aille maintenant en justice mais ça coûte cher...

Merci en tous cas pour votre retour!

[justedroit]

Bonjour alicesergent,

que c'était à lui de rechercher et de prouver s'il considérait que l'origine de la panne n'était pas présente dès l'origine (je suis à peu près convaincue du contraire mais bref).

Vous avez tort de ne pas être convaincue que dans le cadre de la garantie du défaut de conformité, il appartient au vendeur de prouver qu'il n'était pas présent à la délivrance du bien :

Premier alinéa de l'article L217-7 du Code de la consommation

"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué".

Et mieux. Son refus doit obligatoirement être motivé par écrit ou sur support durable ; c'est encore la Loi.

Des solutions s'ouvrent quand même à vous :

La première, est de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui adressera au vendeur une LRAR argumentée, où au delà de l'énonciation des articles Loi argumentés et pas seulement son explication, pèsera de tout son poids à l'encontre de la partie adverse.

La seconde, est de vous rapprocher d'un Conciliateur de justice.
La procédure est gratuite et sans aucune conséquence pour vous comme pour la partie adverse.

La troisième, est de saisir le tribunal de proximité.
La procédure est gratuite, vous pouvez vous représenter vous-même sans assistance d'un avocat.
Par contre si vous n'obtenez pas gain de la procédure, vous aurez à votre charge les dépens de votre adversaire.

Enfin, la première et la seconde des solutions n'empêchent pas in fine la procédure judiciaire.

[justedroit]

Mais pour rappel à ma première réponse : Le défaut ou vice caché de la chose vendeur, lui, doit être prouvé par l'acheteur par le biais d'une expertise.

[valioud]

Viluso a changé de modèle économique : en 2022, l'entreprise Prats Rougies (exploitante de la marque) est passée de la vente à la location. Peut-être négocier le remplacement du scooter par un abonnement.

Il faudrait préciser le modèle afin de savoir si d'autres personnes ont eu ce dysfonctionnement.