Messagepar justedroit » 08 mars 2023, 08:54
Bonjour CARVIN,
Si vous avez contracté un crédit affecté à l'acquisition de votre achat, il vous suffira d'exercer votre droit de rétractation à l'offre de l'organisme de crédit pour que votre contrat prenne automatiquement fin sans aucun frais ni indemnité au droit du vendeur.
Ce dernier doit alors procéder au remboursement de votre acompte.
Au besoin, référez-vous à l'article L224-62 du Code de la consommation qui énonce que :
« Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix ».
Si vous n'avez pas contracté un crédit affecté à l'acquisition de votre achat, et que vous n'êtes pas en mesure de prouver d'une part :
-ne pas avoir été informé par le vendeur préalablement à la signature du contrat que vous ne disposez pas de délai de rétractation, et d'autre part :
-l'absence devant le stand d'un panneau visible où il est mentionné que : « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans ce salon » ;
ce, conformément à la Loi en la matière, il ne vous reste plus que l'inscription de cette information sur le bon de commande que vous dites être écrite "en petit".
En effet, l'article 2 de l' Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons entend que cette inscription qui mentionne que « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » soit encadrée, apparente, située en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure du corps 12
Si cela ne l'est pas ainsi, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle gardant copie au vendeur, lui demandant de procéder à la résolution du contrat et au remboursement de votre acompte conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Arrêté précité.
Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.