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salon

CARVIN
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salon

Messagepar CARVIN » 06 mars 2023, 23:18

bonjour
on c est fait harponner et avons signe un bdc sur un salon
on a contacte le vendeur et nous a dit qu' il y avait une clause de non résiliation sur les salon selon une lois de plus en aucun cas cela nous a été indique et c est écrit en petit sur le dit BDC et que le vendeur a bien cache
pouvez vous me dire si cela est légal et quel sont les démarche pour resilie
de plus il nous menace d être redevable de 40/ de la somme si on resilie
dans l attente de votre retour
cdlt

Christian017
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Re: salon

Messagepar Christian017 » 07 mars 2023, 08:51

Bonjour Carvin,
Est-ce que c'est légal ? Pour répondre, il faut que vous apportiez quelques précisions :
- quelle est la date de votre visite dans ce salon ?
- avez-vous réglé votre achat au comptant (c'est à dire sans faire appel à un crédit bancaire ni facilité de paiement proposée par le vendeur) ?
- êtes-vous entré sur le stand à votre initiative ou bien y avez-vous été invité par le vendeur alors que vous passiez dans l'allée commune à l'ensemble des stands ?
- quel est le nom du salon que vous avez visité et dans quelle ville se déroule-t-il ?

Répondez vite à ces questions, elles permettront de déterminer si vous pouvez - ou pas - vous rétracter.

Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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Christian017
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Re: salon

Messagepar Christian017 » 07 mars 2023, 09:12

Re-bonjour Carvin,
J'ajoute un question : quel est le montant de votre achat ?
Cordialement

justedroit
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Re: salon

Messagepar justedroit » 08 mars 2023, 08:54

Bonjour CARVIN,
Si vous avez contracté un crédit affecté à l'acquisition de votre achat, il vous suffira d'exercer votre droit de rétractation à l'offre de l'organisme de crédit pour que votre contrat prenne automatiquement fin sans aucun frais ni indemnité au droit du vendeur.

Ce dernier doit alors procéder au remboursement de votre acompte.

Au besoin, référez-vous à l'article L224-62 du Code de la consommation qui énonce que :

« Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix ».

Si vous n'avez pas contracté un crédit affecté à l'acquisition de votre achat, et que vous n'êtes pas en mesure de prouver d'une part :

-ne pas avoir été informé par le vendeur préalablement à la signature du contrat que vous ne disposez pas de délai de rétractation, et d'autre part :

-l'absence devant le stand d'un panneau visible où il est mentionné que : « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans ce salon » ;

ce, conformément à la Loi en la matière, il ne vous reste plus que l'inscription de cette information sur le bon de commande que vous dites être écrite "en petit".

En effet, l'article 2 de l' Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons entend que cette inscription qui mentionne que « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » soit encadrée, apparente, située en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne soit pas inférieure du corps 12

Si cela ne l'est pas ainsi, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle gardant copie au vendeur, lui demandant de procéder à la résolution du contrat et au remboursement de votre acompte conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Arrêté précité.

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

Christian017
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Re: salon

Messagepar Christian017 » 08 mars 2023, 10:33

Bonjour Carvin,

En complément des informations apportées ci-dessus par Justedroit, et pour vous expliquer la raison pour laquelle je vous ai demandé de répondre rapidement à quelques questions :

- la notion de "crédit affecté" ne se limite pas au contrat de crédit proposé par un organisme financier : si le vendeur vous a proposé une facilité de paiement d'un montant compris entre 200 et 75.000 euros, remboursable sur plus de 90 jours, ce vendeur vous a proposé un crédit affecté ; vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur cette offre, ce qui aura pour effet de faire tomber le contrat de vente ;

- si vous n'avez souscrit aucun crédit affecté, rappelez-vous les conditions dans lesquelles vous avez conclu votre contrat :
--> si vous l'avez conclu immédiatement après avoir été sollicité par le vendeur alors que vous vous trouviez dans l’allée commune aux différents stands présents dans le hall d’exposition du salon, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat de vente : une ordonnance de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-465/19 du 17/12/2019) précise que le contrat conclu dans ces conditions est un contrat "hors établissement" ouvrant droit à rétractation ; si vous vous trouvez dans cette situation, remplissez une attestation sur l'honneur (modèle disponible sur Service-public.fr) et joignez-en une copie au courrier de rétractation adressé au vendeur ;
--> mais si vous êtes entré sur le stand sans avoir été préalablement sollicité par le vendeur, suivez attentivement les recommandations de Justedroit concernant le panneau d'affichage relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation.

Cordialement

justedroit
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Re: salon

Messagepar justedroit » 08 mars 2023, 11:24

Sans écarter quoi que ce soit des propos de Christian017, je précise que comme l'attestation sur l'honneur n'a aucune valeur juridique, préférez celle prévue à l'article 202 du Code de procédure civil :

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature".

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Re: salon

Messagepar Christian017 » 08 mars 2023, 19:13

Bonsoir Justedroit,

Vous avez raison, je vous remercie pour votre correctif concernant l'attestation. J'aurais dû y prêter attention, ayant moi-même eu à fournir cette attestation au modérateur QC en 2017, lorsque la société qui m'avait abandonné en pleine installation de panneaux photovoltaïques a demandé au modérateur de supprimer mon témoignage, qu'il qualifiait de diffamatoire. J'ai rédigé cette attestation, le modérateur a maintenu mon témoignage, et mon installateur a perdu son procès.

Cordialement

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Re: salon

Messagepar Romain LEROY » 28 nov. 2023, 10:16

APPEL À TÉMOINS POUR REPORTAGE M6
Bonjour,
Dans le cadre de l’émission ARNAQUES ! de Julien Courbet diffusée sur M6, je suis à la recherche de particuliers victimes de surfacturation ou d’arnaque sur des FOIRES pour l'achat d'installation de panneaux photovoltaïques, canapé, cuisine, aspirateur….ou autres.
Si vous vous reconnaissez dans cet appel à témoins, ou si vous connaissez quelqu'un qui s'est fait arnaquer sur une foire, merci de me contacter en MP ou bien sur mon téléphone.
Bonne journée
Romain Leroy
Journaliste M6
Tel : 07 45 12 68 48

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Concernant l'appel à témoins ci-dessus

Messagepar Christian017 » 27 déc. 2023, 20:41

Bonjour,

Depuis la publication du message « APPEL À TÉMOINS POUR REPORTAGE M6 », signé « Romain LEROY Journaliste M6 », je tente de vérifier que ce texte ne constitue pas une malversation, mais mes essais se soldent pour le moment tous par un échec :

- sur Internet, j’ai trouvé un Romain LEROY coach sportif, mais aucun journaliste du même nom ;
- mes demandes d’authentification de cette personne n’ont reçu aucune réponse des contacts de l'émission "Arnaques !" (demande envoyée le 28/11), du groupe M6 (demandes envoyées les 3/12 et 9/12) et de la société des journalistes (demande envoyée le 15/12).

Si je reçois une réponse, je l'indiquerai ici.

En attendant, je conseille aux lecteurs de ce post de rester très prudents à l’égard de ce type de sollicitation : comme le disait une célèbre publicité, « ce n’est pas la peine d’en rajouter » :roll:

Cordialement :)

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Re: Concernant l'appel à témoins ci-dessus

Messagepar Romain LEROY » 17 janv. 2024, 15:19

[quote=Christian017 post_id=1191142 time=1703706068 user_id=176722]
Bonjour,

Depuis la publication du message « APPEL À TÉMOINS POUR REPORTAGE M6 », signé « Romain LEROY Journaliste M6 », je tente de vérifier que ce texte ne constitue pas une malversation, mais mes essais se soldent pour le moment tous par un échec :

- sur Internet, j’ai trouvé un Romain LEROY coach sportif, mais aucun journaliste du même nom ;
- mes demandes d’authentification de cette personne n’ont reçu aucune réponse des contacts de l'émission "Arnaques !" (demande envoyée le 28/11), du groupe M6 (demandes envoyées les 3/12 et 9/12) et de la société des journalistes (demande envoyée le 15/12).

Si je reçois une réponse, je l'indiquerai ici.

En attendant, je conseille aux lecteurs de ce post de rester très prudents à l’égard de ce type de sollicitation : comme le disait une célèbre publicité, « ce n’est pas la peine d’en rajouter » :roll: …

Cordialement :)
[/quote]

Bonjour Christian017

J'entends vos doutes. Pour vérifier que mon message n'est pas une malversation, je vous invite à me contacter via mon numéro de téléphone Tel : 07 45 12 68 48.

Plusieurs personnes, victimes d'arnaques, présentes sur ces forums Que Choisir m'ont déjà contacté pour mon appel à témoins. Certaines participeront d'ailleurs à mon reportage.

Cordialement

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