Saisie du tribunal - conflit voisinage ?

[Unculte]

Bonjour,

Je reviens vers vous.
1- L'audience du tribunal est passé, la partie adverse demande un report (quoi de plus normal ?).
2- Le juge nous "invite" tous (fortement) à une médiation avant la prochaine audience.
Comment se passe cette médiation ? Je m'entends, moi j'ai clairement exprimé mes demandes via l'assignation, alors si la partie adverse ne veut pas y souscrire...

De plus, aujourd'hui, et puisque la partie adverse a obtenu un report, j'aimerais ajouter des pièces au dossier.
Puis-je uniquement apporter ces pièces, pour les verser au dossier, sans dire ce que je vais en faire lors de mon plaidoyer oral à l'audience ? Dois-je faire copie de ces même pièces au tribunal ? Dois-je faire ceci par vois d'huissier, en recommandé ou en email ? Merci

[justedroit]

Bonjour Unculte,

2- Le juge nous "invite" tous (fortement) à une médiation avant la prochaine audience.
Comment se passe cette médiation ?

Oui, car elle est en quelque sorte un passage obligé avant le débat judiciaire.

Elle consiste à faire appel à un Conciliateur de justice, lequel convoque les parties pour tenter trouver un arrangement ; cela est votre intérêt. puisque la partie a demandé un rapport d'audience;

A la suite de quoi, soit la partie adverse ne se présente pas puisqu' elle n'y est pas obligée, et en ce cas vous demandez au Conciliateur de le noter pour le présenter au tribunal, soit elle s'y présente et qu'il y ait ou pas un arrangement amiable, demandez à ce que ce résultat soit approuvé par le tribunal.

j'aimerais ajouter des pièces au dossier.
Puis-je uniquement apporter ces pièces, pour les verser au dossier, sans dire ce que je vais en faire lors de mon plaidoyer oral à l'audience ? Dois-je faire copie de ces même pièces au tribunal ? Dois-je faire ceci par vois d'huissier, en recommandé ou en email ? Merci

Le principe veut que la partie adverse détienne copies de toutes les pièces de l'affaire ; autrement elles son écartées du débat.
Je vous fais la confidence malsaine que certains avocats n'évoquent pas les pièces manquantes mais les place dans le dossier qui est remis au tribunal à la fin de la plaidoirie.

Vous pouvez envoyer vos pièces à la partie adverse par LRAR mais pour éviter ses éventuelles entourloupes, vous devez à la suite de la mention sur votre courrier : "Lettre recommandée avec AR" ajouter en dessous : "Copie par envoi simple".

Cette copie par envoi simple implique que la partie adverse est obligatoirement informée de son contenu.

L'enveloppe de cet envoi simple ne doit pas renseigner son destinataire sur la personne qui l'expédie ; le must est de l'expédier d'un autre lieu de la poste rattachée à votre domicile.

Enfin, si votre LRAR vous est retournée pour quel qu'en soit le motif ; ne l'ouvrez surtout pas et gardez-là précieusement car elle constitue une preuve de mauvaise foi.

[Unculte]

Bonjour,

Je vous remercie de vos bons conseils. Pour le moment ils ont porter leurs fruits.

Lorsque vous écrivez :

Je vous fais la confidence malsaine que certains avocats n'évoquent pas les pièces manquantes mais les place dans le dossier qui est remis au tribunal à la fin de la plaidoirie.

Cela signifie-t-il qu'il faut que je prépare un écrit, celui de mon plaidoyer, que je dois remettre au juge ?

De plus je prends bonne note que je dois envoyer toutes mes pièces, afin qu'elles soient incluses dans le dossier, et ceci sans écrire la manière dont je les utiliserai.
De plus j'enverrais 2 courriers....

Encore merci

[justedroit]

Cela signifie-t-il qu'il faut que je prépare un écrit, celui de mon plaidoyer, que je dois remettre au juge ?

Oui, l'écrit doit être l'essentiel du plaidoyer et sachez qu'au terme de celui-ci '(apprenez-le par coeur) concluez par : "C'est pourquoi, en vertu du ou des articles xxxx du ou des Codes xxx, je demande xxxx ", et là vous remettez votre dossier au juge.

[Unculte]

Encore merci de cette information...

Néanmoins, autant j'ai pu "trouver" des exemples d'assignation, autant je bute sur les plaidoyers en référé.
Bref, je ne sais que dire, sauf peut-être à présenter les faits autrement que dans l'assignation.
Mais cela ne risque-t-il pas de déplaire au tribunal ?
De plus comme je voulais présenter des preuves (évoquées lors de l'assignation) mais vu sous un autre angle en ajoutant d'autres documents (que j'aurais simplement fournis à la partie adverse sans leur signifier ce que je compte en faire), en aurais-je le droit ? Cela ne risque-t-il pas là aussi de "surprendre" le tribunal ?
Autrement écrit : ne dois-je pas évoquer, à l'oral, tout ce que j'ai déjà écrit, en variant les mots, usant de synonymes, etc.. sans changer un iota de l'histoire racontée par l'assignation ? Sans chercher à expliciter d'autres liens.

[Unculte]

Bonjour,

La réunion d'information de médiation a eu lieu.
Quelques question n'ont pas eu de réponse.
Notamment, si je décide d'aller en médiation, quid de la procédure en cours (date fixée début mai). En effet selon le texte de loi 131-3 cela peut prendre minimum 3 mois renouvelable une fois, puis l'article 131-6 qui fixe à nouveau la date de la nouvelle audience.
Cela implique-t-il que cette nouvelle date fixée peut être, à minima, 6 mois plus tard, soit en février l'année suivante ???
Peut-on demander au juge, en même temps que notre accord, une date limite de débats au-delà desquels nous retournerions en audience ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Unculte,
Je vous soumets des éléments de réponse relatifs à une médiation judiciaire.

Comme l'explique l'article 131-6 du Code de procédure civile, la durée de la médiation est de 3 mois et peut-être renouvelée de sa même durée à la demande du Médiateur.

Toutefois, aux termes de l'article 131-10 du même Code précité, le Juge peut y mettre fin, selon sa volonté, à la demande du Médiateur ou encore à celle d'une des parties :

« Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.
Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée ».

Ainsi, si absence d'accord, l'instance judiciaire reprend son cours, puisque le juge n’est pas dessaisi et si accord une des parties peut demander au Juge d' homologuer cet accord.

[Unculte]

Bonjour,

Merci de ce retour.
J'aurais aimé vous contacter via une messagerie privée, mais apparemment il n'y en a pas sur ce forum.
A moins qu'il faille que je m'abonne à Que Choisir, et que cela ouvre d'autres privilèges de discussion ?