Saisie du tribunal par requête---> assignation

Messagepar **muro57** » 20 nov. 2024, 13:26

Bonjour,
Suite a l'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier, j'ai trouvé des factures d'un ancien propriétaire prouvant que le kilométrage du véhicule est falsifié.
Prix d'achat : 3800 euro, 200 euro Carte grise, 850 euro de travaux et frais pour la procédure. Totale de les demandes annulation de la vente et remboursement des 4850 euros déboursé + 140 euro de dommage et intérêt, la somme étant inférieure à 5000 euro j'ai donc saisie le tribunal de proximité par requête ( j'ai limité volontairement les dommages et intérêts pour ne pas faire d'assignation car je n'ai pas d'avocat et trouve que la procédure est trop compliqué). Auparavant bien sûr tentative de conciliation avec echec czr monsieur dit que ce n'est pas lui qui a traffiqué le compteur et qu'il s'est fait avoir également.

Le 16 octobre le tribunal receptionne ma demande, fixe la date du procès au 16 janvier. Hier je reçois un courrier du tribunal avec l'ensemble de mes pièces justificatifs qu'il devait envoyé au defendeur accompagné d'une lettre de " pli avisé non réclamé " et me demande de faire une assignation avec un commissaire de justice pour citation à l'audience et bien sûre je vais devoir payé ( je ne sais pas encore combien ils vont me demander).

Du coup je me pose la question des 5000 euro : les demandes de dommages et intérêts font-elle partie de cette somme ou bien c'est à part ? Parceque cela change tout pour moi.

Si c'est pour payer le commissaire de justice autant le faire également pour saisir le tribunal par assignation et ainsi pouvoir aller jusque 10000 euros, il y a plien de petit travaux, ou du style les frais d'envoi de recommandé ( 3 lettres à ce jour) que je n'ai pas mis dans ma demande car je dépassé les 5000 euro.

En espérant avoir été compréhensible.
Merci par avance