Saisie du tribunal - conflit voisinage ?

[Unculte]

Bonjour,

Mon voisin a installé une vidéosurveillance donnant chez moi. Il filme, et a publié des photos me montrant chez moi. J'ai écrit à la CNIL qui lui a demandé de se conformer à la législation.
Mais rien n'y fait.

Dès lors, j'ai décidé de saisir le tribunal civil afin de faire supprimer cette caméra.

Moi je pense que l'attitude de mon voisin tombe dans le délit et non pas dans le trouble de voisinage.

Ce qui m'interroge, c'est l'amendement de la législation de l'année dernière, sur la saisie du tribunal pour les troubles de voisinage : je dois essayer une conciliation d'abord avant la saisie du tribunal.

La CNIL lui ayant écrit pour lui demander de modifier sa vidéosurveillance peut-elle être assimilée à une demande de retrait de caméra et/ou de demande de conciliation de ma part ?

Bref, que dois-je faire en ce cas (pour ne pas que ma demande soit rejetée)? car de toute manière la diffusion des images et la persistance de la caméra montre bien qu'aucune conciliation ne sera possible alors pourquoi encore attendre 6 mois avant un rdv de conciliation ?

[justedroit]

Bonjour Unculte,
Votre situation n'est en rien un trouble de voisinage mais une violation de votre intimité et cela tient du Pénal.

Vous dites que la CNILL a écrit à ce voisin ; cela laisse donc à penser que vous détenez son adresse.

Si oui, il serait judicieux de lui adresser une LRAR factuelle (gardant copie), lui demandant d'orienter sa caméra dans une direction autre que la vôtre, concluant qu'à défaut de s'y conformer à compter du lendemain de la date de réception de cette présente mise en demeure, et aux termes de l'article 226-1 du Code pénal qui avertit que :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». ;

vous entendez, dans un premier temps, déposer une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République pour manquement au respect de votre vie privé.

Et dans un second temps, vous conformant aux dispositions de l'article 9 du Code civil ci-dessous reproduit, une saisine en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible

"Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

A vous d'agir maintenant !

[Unculte]

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse claire. Maintenant à moi de jouer.

Un petit détail néanmoins, concernant le référé. Je vais demander 7500 euros au titre de l'article 700 ainsi que 7500 au titre des dommages et intérêts.

La procédure de référé est limitée à 10 000 euros sans avocat.

Mais que comprennent ces 10 000 euros ?

Autrement écrit vu que je demande 15 000 euros (tout cumulé) aurais-je le droit de faire un référé sans avocat ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Unculte,
Quand on parle de demande, c'est la somme globale.

Mais, généralement dans un référé qui est une mesure d'urgence, on n'indique aucun montant mais seulement la raison pour laquelle il y a l'urgence ; l'essentiel étant sa recevabilité.

Ce n'est que lorsque l'affaire sera portée devant le Juge du Fond qu'il sera temps de chiffrer votre prétention.

Le référé n'est pas unique mais complexe. C'est pourquoi, il serait judicieux de vous faire assister.

En cas de problème financier, vous pouvez toujours faire appel à l'aide juridictionnelle.

[Unculte]

Bonjour,

Merci de ce retour. Malheureusement je suis juste à la limite et ne peut prétendre à l'aide juridictionnelle.
Bien que le juge et le tribunal soient souverains, globalement peut-on quantifier ce que les tribunaux accordent aux plaignants (qui gagnent leur procès) ? Autrement écrit sont-ils plus enclins à donner plus de poids au titre de l'article 700 (pour les frais engagés), ou donnent-ils plus de poids aux dommages et intérêts (toujours pour compenser les frais engagés) ?

[justedroit]

Bonjour Unculte,
Les dépens sont les frais engagés à la procédure qu'il faut justifier.

Cela comprend les honoraires d'avocat lesquels sont isolés du montant des dépens.

Mais quel que ce soit ce montant sauf certaines procédures, celui-ci ne correspond pas à la somme versée à son Conseil ; il en est ainsi, la somme est généralement la même.

Enfin, les dommages-et-intérêts qui sont les préjudices subis physique et moral doivent là aussi être quantifiés et à défaut de preuve, il faut argumenter.

Exemple : vous vous êtes blessé sérieusement au genoux, pour argumenter le montant de votre préjudice moral, il faut indiquer en quoi est-il, c-à-d de quoi avez-vous été privé qui vous a été préjudiciable moralement : absences de compétitions, d'entraînements, de balades avec votre famille, votre santé ...

A vous de fixer le montant sachant que probablement il sera revu à la baisse par le greffe.

[Unculte]

Encore merci pour cette réponse claire.

Si j'abusais encore, je saisirai le tribunal au nom de ma femme et moi-même.
J'aimerais représenter ma femme en ce tribunal, puisque cela est possible.
Mais à quel moment le déclarer ?
Au moment de l'assignation ? Au moment de plaider devant le tribunal ?

Bon week-end
Cordialement

[justedroit]

Puisque vous dites "ma femme", c'est qu'elle est votre épouse. Dés lors, vous l'excuserez de son absence.

Autrement, il vous faut un certificat de dédit et de représentation que vous pouvez placer dans votre dossier ou remis entre les mains du juge.

Généralement, l'ensemble du dossier est remis au juge au terme de la plaidoirie car préalablement, il n'est pas lu par lui.

Ne craignez pas de vous renseigner auprès du greffe du tribunal concerné ; il vous renseignera car vous simplifierez sa tâche en cas d'erreurs de votre part.

[Unculte]

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous. l'assignation a été présentée à la partie adverse par voie de commissaire de justice. Celle-ci n'étant pas présente, elle est donc en restée en l'étude.
Apparemment les voisins, bien qu'étant présents n'ont pas l'intention d'aller retirer cette assignation, d'où plusieurs questions (la date d'audience étant maintenant proche) :

- Si ils n'ont pas retiré cette assignation le jour de la plaidoirie au tribunal, puis-je plaider ou y aura-t-il report d'office?
- Je n'ai pas encore reçu la copie de l'acte d'assignation car les voisins ne l'ont pas retirée - dixit l'huissier. Bien, mais j'ai besoin de ce document pour savoir si il n'y a eu aucune erreur et pouvoir l'avoir devant moi le jour J. L'huissier peut-il quand même me transmettre copie de cet acte ?
- Ce même huissier peut-il me faire un "papier" notifiant que la partie adverse n'a rien retiré juste avant le passage au tribunal ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Unculte,
En principe le commissaire de justice doit vous remettre une sorte d'attestation de non retrait d'assignation pour précisément le faire savoir au tribunal, lequel à l'écoute et/ou au lu de votre plaidoirie peut rendre un jugement par défaut.