Retour matelas et loi Hamon ?

[Serig]

Bonjour,

j'ai commandé un matelas chez Ubaldi que j'ai essayé seulement quelques heures, avec deux draps housses pour le protéger, avant de me rendre compte que le matelas ne me convenait pas du tout.
Je souhaite exercer mon droit de rétractation.
Réponse de Ubaldi: "les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation".
Que dit la loi à ce sujet ? Est-ce que la loi Hamon ne s'applique pas pour les matelas ?

Merci d'avance pour votre réponse.

[noss8]

Bonjour,
A voir si toujours d'actualité:
Extrait:
"En conséquence, un matelas dont la protection été retirée par le consommateur après la livraison ne relève pas de l'exception au droit de rétractation selon laquelle des "biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison" (article 16 de la directive) ne bénéficient pas d'un droit de rétractation"

https://www.inc-conso.fr/content/achat-dun-matelas-sur-internet-descelle-apres-livraison-retractation-possible#:~:text=Des%20exceptions%20%C3%A0%20l'exercice,de%20la%20directive%2C%20article%20L.

[Serig]

Merci noss8, pour ce lien contenant des références précieuses, notamment l'arrêt de la cour.

[Ubaldi]

Bonjour Serig,
J’ai bien pris votre doléance en considération et nous en sommes navrés. Comme indiqué dans nos Conditions Générales de Vente," les produits d'hygiène, lorsqu'ils ont été utilisés, ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation".
Pouvez-vous me communiquer votre numéro de commande afin de vous répondre au mieux ?
En vous remerciant par avance, Cordialement.
Audrey UBALDI.com

[Serig]

Je met à jour ce sujet, Ubaldi ayant finalement repris le matelas.

Ubaldi vous dit qu'ils ne reprennent pas car ils ne veulent pas reprendre, mais la loi les y oblige donc n'hesitez pas à insister: un matelas n'entre pas dans le cadre de l'exception au droit de rétractation.

Une décision de la cour européenne de justice a été prise le 27 mars 2019 dans ce cas précis:

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=212283&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=9020925

Cette décision fait loi.

Voici les extraits les plus importants:

par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit : [...] ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci

l’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83 ne trouve à s’appliquer que si, une fois son emballage descellé, le bien qu’il contient n’est définitivement plus en état d’être commercialisé, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, étant donné que la nature même de ce bien rend impossible ou excessivement difficile au professionnel de prendre des mesures permettant de le remettre en vente sans pour autant nuire à l’un ou l’autre de ces impératifs.

Il s’ensuit que, en l’occurrence, un matelas, tel que celui en cause au principal, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison ne saurait relever de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, sous e), de la directive 2011/83.

En effet, d’une part, un tel matelas, bien qu’ayant été potentiellement utilisé, n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l’objet d’une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation. Il suffit, à cet égard, de rappeler notamment qu’un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel, qu’il existe un marché des matelas d’occasion et que des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur.

D’autre part, au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement.

Finalement, après avoir insisté et avoir fait référence à cette décision de la cour européenne, Ubaldi m'a demandé d'envoyer des photos du matelas avant de reprendre. Je l'ai fait, mais notez que ce n'est pas une obligation. Rien légalement ne vous oblige à envoyer des photos pour un retour produit. Prendre des photos peut vous être utile en cas de litige, mais si vous n'avez pas le temps, ou pas envie d'en envoyer, rien ne vous y oblige.

Pour le transport retour: c'est trop cher via les tranporteurs connus (DHL, UPS...), j'ai parcontre trouvé rapidement des sociétés de transport prêtes à effectuer le transport sur leboncoin (100 € pour la moins chère). Finalement, la solution de renvoyer via la société de transport utilisée par Ubaldi (retour organisé par Ubaldi) a été moins onéreuse: 76 euros dans mon cas.

[Ubaldi]

Bonjour,
Je vous remercie de nous avoir donné la finalité positive à votre demande et je suis satisfaite que le choix du transporteur recommandé par notre Service Relation Client vous convienne.
Je suis ravie que vous soyez satisfait de nos services,
Au plaisir de vous revoir sur notre site.
A bientôt, bonne journée Audrey UBALDI.com