Retour marchandise

[Patrice MONTINARI]

Bonsoir,
En septembre 2020, j'ai commandé une armoire en kit auprès de la Sté MATELPRO en Allemagne. Cette armoire m'a été livrée le samedi 12 décembre dernier, par le transporteur AGEDISS dont le siège le plus proche se trouve à Sausheim (68). Lors de la livraison, les deux personnes chargées de celle-ci ont déposé les colis et n'ont pas demandé leur reste (pas de signature de ma part quant à la livraison !). Lors du déballage, j'ai constaté qu'un des miroirs d'une des portes était cassé et que deux éléments de l'armoire étaient abimés (défoncés). Dans la foulée, j'ai adressé un mail au livreur (AGEDISS) ainsi qu'au SAV MATEL PRO, photos à l'appui, leur demandant une reprise du matériel. Pour procéder au retour de l'armoire, le transporteur AGEDISS me réclame un bon de reprise de la part de MATEL PRO. Cette dernière me dit que la rétraction de ma part est possible si je prends en charge le coût du retour de l'armoire. N'ayant pas d'autre alternative, j'ai accepté et j'ai pris à nouveau contact avec la Sté de transport. Cette dernière, m'a alors demandé un bon de reprise. Lorsque j'ai transmis le mail de la Sté AGEDISS sollicitant le bon de reprise à la Sté MATEL PRO, il m'a été répondu qu'AGEDISS ne s'occupe pas des clients privés !! A ce jour, j'en suis là et malgré mes diverses relances par mail, personne ne bouge. Cela est désespérant. Que puis-je faire ? Avez vous des conseils pratiques à me donner ?
Avec tous mes remerciements
Cordialement
PM

[justedroit]

Bonjour Patrice MONTINARI,
Puisque vous avez accepté que le colis qui vous est parvenu endommagé soit renvoyé au vendeur dans le cadre d'une procédure de (votre) rétractation qui dispose en ce cas, que les frais de retour sont à la charge du consommateur, pourquoi tenez-vous à ce que ce soit ce même transporteur qui prenne en charge votre colis ?

Car le bon dans ce cas d'espèce ne constitue alors que l'accord du vendeur à la reprise des articles endommages de l'armoire.

Autrement, si ce bon constituait aussi un prix de transport privilégié, le transporteur est tenu à prendre en compte votre demande de renvoi des articles par moyen du bon du vendeur dés lors que vous lui avez notifié cette avarie au sens de l'article L133-3 du Code de commerce  qui dispose que :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux ».

Et s'il ne l'accepte pas, dites-lui alors votre intention de lui faire une demande de remboursement des articles endommagés dés lors qu'en absence du bon de livraison et par conséquent de la date de sa délivrance, le délai imparti à cette réclamation n'est pas éteint.

[Patrice MONTINARI]

Bonjour
Merci pour votre réponse. Difficile pour moi de vous suivre ! En effet, le choix du transporteur est un choix sans prise de tête. Il a livré la marchandise, il la retourne ! Si j'ai bien saisit votre réponse, il m'appartient d'écrire en lettre AR au vendeur l'informant de ma rétractation ? A moi, ensuite de trouver un transporteur à mes frais ?
Cordialement
PM

[justedroit]

Non, ce n'est pas cela, je m'explique autrement.

En matière de livraison, le principe veut que le transporteur est celui du vendeur, qu'à la réception du colis l'acheteur contrôle surtout si la marchandise qu'il a commandée n'est pas endommagée, et lorsque que celle-ci l'a été (endommagée) par le transport, il refuse sa réception demandant au transporteur de la retourner à son expéditeur.

Mais cela ne s'est pas passé du tout ainsi pour vous, puisque vous dites :

-n'avoir pas contrôlé la marchandise ni pas même signé le bon de livraison,
-que le vendeur ou plus précisément son SAV, vous a déclaré que la rétractation de votre part est possible,
-que ce retour par le même transporteur sera à vos frais,
-qu'enfin ce dernier se refuse à cette expédition au prétexte qu'il ne s'occupe pas des clients privés.

Un retour pour endommagement de la marchandise n'est pas une rétractation du consommateur de sa commande.
Une rétractation c'est lorsque le consommateur a changé d'avis ou constate à l'essai des articles que ceux-ci ne lui conviennent pas.

En ce cas, il retourne la marchandise à ses frais, par le transporteur de son choix et à ses risques de perte ou d'endommagement du colis : sa commande est alors remboursée par le vendeur.

Un retour accepté par le vendeur pour colis endommagé même après sa réception est à ses frais, repris, et retourné par son transporteur.

C'est pourquoi je vous répondais ; puisque le vendeur par son SAV accepte de reprendre la marchandise endommagée et que par contre son transporteur se refuse à venir la chercher au prétexte évoqué ci-dessus, pourquoi ne pas prendre un autre transporteur puisque le transport est à vos frais ?
Ce serait plus simple que vous échiner à le relancer, non ?

J'espère m'être fait davantage comprendre.

Cordialement.

[Paolo57]

Bonsoir !
Merci pour ces explications !
Je vais rechercher un nouveau transporteur. Permettez-moi une dernière question : n’y a t il pas possibilité pour moi de me retourner contre le transporteur qui a livré sans me faire signer de bon de livraison et ni même attendu que l’on vérifie si le matériel était correct ?
Cordialement
Patrice Montinari

[justedroit]

Bonjour Patrice Montinari,
Oui, au sens seulement où le délai d'action à l'encontre du transporteur passe de 3 jours à 10 jours comme le dispose l'article L224-65 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours ».

Assurez-vous tout de même que le transporteur était tenu de vous délivrer un bon de livraison car la facture du vendeur peut y faire office.
Ses conditions générales le précisent.

Autrement, je vous ai dit aussi que si le transporteur devait vous faire signer le bon de livraison de la marchandise, l'absence de votre signature vaut absence de livraison en terme de délai. Dés lors, votre plainte sur les dommages serait recevable.

Ces explications valent pour le transporteur auprès de qui vous n'avez pas signé de contrat ; raison pour laquelle le vendeur est tenu en responsabilité de la bonne exécution de la livraison du bien : premier alinéa de l'article 1614 du Code civil « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente ».
Lorsque cela n'est pas le cas, l'acheteur peut évoquer le défaut de conformité.

En ce qui vous concerne, vous avez dit que le vendeur a accepté le retour à vos frais des articles endommagés, vous délivrant à cet effet un bon de retour.

Dés lors, plaignez-vous à lui du refus de son transporteur à reprendre la marchandise.

Cordialement.

[Paolo57]

Bonjour !
Merci bcp pour ces informations.
Prenez bien soin de vous
Cordialement
PM