Donc je n’ai aucun recours?!
Bonjour Chatcoeur,
Pourquoi pas.
En effet, cette tonte du gazon qui doit ou devrait avoir lieu juste avant votre départ du logement à défaut de quoi, il peut être apprécié comme ne pas l'avoir été effectuée, n'a pu se réaliser en raison du fait que le terrain était gorgé d'eau de pluie.
Dés lors, cet évènement est susceptible d'être considéré comme un cas de force majeure qui a empêché votre obligation de locataire comme visé à l'article 1218 du Code civil :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".
Et l'article 1351 de préciser que :
"L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure".
Toutefois, sans être soutenu par une association de défense des consommateurs qui aura la même analyse sur le chemin juridique possible, je ne vous promets pas une réponse à votre éventuelle LRAR à l'endroit du bailleur lui réclamant la restitution de votre retenue sur le montant du dépôt de garantie, en lui citant les bases légales sur lesquelles vous fondez votre prétention
Que faire en cas de litige ?
