restitution des 10% d'indemnités de la caution locative

[gretele]

Bonjour,

Mon ancien bailleur n'a pas respecté le délai de 2 mois pour restituer la caution. J'ai donc envoyé une mise en demeure à l'agence gestionnaire. Suite à ce courrier, le gestionnaire m'a envoyé le dépôt de garantie et me confirme le versement d'une indemnité de 10%. Les indemnités me seront versées lors d'un pli ultérieur, car le chèque est en attente de signature chez le directeur.
Cela fait plus de deux mois que le chèque est toujours en attente de signature...

Quelles sont les obligations du gestionnaire concernant le versement de indemnités? Y aurait-il un délai légal de versement? y aurait-il 10% sur les 10% ?
Je pense que le gestionnaire mise sur le fait que je vais oublier l'existence de ce chèque...

Merci d'avance pour votre réponse

[justedroit]

Bonjour,

Non, mieux. La pénalité prévue à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en cas de retard de la restitution du dépôt de garantie est une majoration de 10 % sur le montant net du loyer pour chaque mois commencé en retard.