Restitution caution

Messagepar **Aujumlt** » 30 août 2017, 16:08

Bonjour,

Ancienne locataire de Citya,j'ai signé mon état des lieux de sortie le 2 Juillet 2017.
Il a été effectué par la société SNEXI, filiale de Citya. D'après les appréciations de l'expert rien à redire sur l'état général de mon appartement. Et m' a certifié que je récupérerai l'intégralité de ma caution.
OR Citya m'informe par téléphone qu'il y aurait des travaux de peinture à effectuer ( car mes reprises de peinture ne leur conviennent pas).
S'il y a travaux, ne doit-on pas me contacter par courrier dans un certain délais ?
Et ont-ils le droit de me déduire de la caution pour ces travaux alors que j'ai signé un état de lieux correct ?
Merci.
Aujumlt

Messagepar **mallo** » 30 août 2017, 17:26

Si l'état des lieux de sortie ne comporte aucune mention sur la qualité des reprises de peinture, rien ne peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Pour les travaux nécessaires mentionnés à l'EDL, la retenue doit être justifiée par la communication d'un devis ou d'une facture.
article 22 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382