Messagepar visiteur » 29 déc. 2010, 21:09
le mode de non exécution vous appartient et je suppose qu''il s''agit ici d''une non mise en serice d''une des composantes de l''offre.
En théorie il faudrait respecter la Loi et ses contraintes.
En pratique, les FAI ne la respecte pas car ils savent que c''est trop long et trop couteux.
Je vous conseille donc d''envoyer une lettre LRAR de résiliation en prévoyant un dernier délai de 8 jours pour application du contrat, faute de quoi, la résilitation sera prononcée du fait d''une faute du FAI.
Je vous conseille également de faire opposition au 9ème jour à tout prélèvement de ce FAI.
Petite astuce: faites en sorte que la date d''échéance de votre facture coincide avec le 9ème jour à compter de la réception du courrier LRAR que vous aurez envoyez.