Messagepar c_dekeyser » 20 juin 2005, 15:33
Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, le FAI qui souhaite modifier ses conditions générales d'abonnement doit avertir l'abonné un mois avant et informer l'abonné qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Sans réaction de votre part au delà de ce délai, et si le FAI a respecter les conditions de l'article cité, les nouvelles conditions sont applicables.
Voir notre lettre type dans la rubrique Télécommunication du site Que choisir.