resiliation par assureur....

[Almas71]

Bonjour,
Nous sommes assurés chez EUROFIL depuis 6 ans avec un contrat sans aucune franchise. NOus n'avons jamais eu des problèmes particulier avec cet assureurs et en ayant eu deux sinistres du à vandalisme on avait trouvé leur réactivité très positive.
En mars dernier nous avons du déclarer un troisième sinistre (dans les trois ans) avec dégât matériel uniquement, sinistre dont nous ne sommes pas responsable et avec tiers identifié (constat amiable bien établi).
Par la suite les choses se compliquent, EUROFIL avec deux mois de préavis (le délai légale) sur la date d’échéance nous résilie le contrat sans motif apparent (nous avons toujours réglé à l'heure notre cotisations).... nous pensons que es trois sinistres sont la cause...
Cette situation nous pose pas mal de problèmes pour retrouver une nouvelle assurance à un prix raisonnable... les assureurs interpellé nous mentionne une cotisation deux fois supérieur à celle correspondant à notre profile (coefficient bonus 0.5 depuis plus de 6 ans) dû à la mention résiliation.
Y-a-t-il quelqu'un qui confronté au même problème pourrais nous fournir quelques renseignement pour trouver une nouvel assureur?
Y-a-t-il quelque droit qu'on peut faire valoir auprès d'EUROFIL soit pour revoir leur position soit pour revoir la façon de conclure le contrat de façon "amiable"?

Je vous remercie par avance
Alfredo

[chaber]

bonjour

Selon l'art 113.12 du Code des assurances l'assuré et l'assureur ont la possibilité de mettre fin au contrat à l'échéance anniversaire sans motif particulier, moyennant le préavis prévu au contrat

Article L113-12

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Un accident même non responsable avec tiers identifié coûte de l'argent à l'assureur surtout avec la convention IRSA.

Je suis en train de tester un réseau d'experts indépendants qui ont créé leur propre société de recours pour éviter de telle situation aux assurés.

Vous pouvez par internet trouver des assureus qui acceptent les risques résiliés.

[justedroit]

Bonjour,
Comme le précise très justement chaber, l'assureur a le même droit que l'assuré de résilier le contrat dans ses délais requis.

Toutefois, le Législateur entend dans ses dispositions prévues à l'article LL3-12-1 du même Code que :

« La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée ».

Mais malheureusement, lorsque cette résiliation est motivée, elle l'est faussement ou n'apporte aucun intérêt à l'assuré.

Par contre, vous pouvez demander à l'assureur de convenir que cette résiliation du contrat soit à votre initiative, ce qui change totalement la donne