Messagepar juri-association » 21 nov. 2017, 22:30
Bonjour,
voici la réponse de Dominique d'AXA:e: résiliation assurance pour association
• Citer
Messagepar Pauline Quali axa » 02 Juin 2014, 13:57
Bonjour savant fou,
Je suis Dominique et travaille au sein du service Qualité AXA France.
La résiliation d’un contrat d’assurance Dommages doit effectivement respecter des conditions précises pour être valide.
Ainsi, si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat à sa date anniversaire, vous devez formuler votre demande par lettre recommandée :
- Soit deux mois (au plus tard) avant sa reconduction
- Soit dans les 20 jours qui suivent la réception de votre avis d’échéance, en évoquant la loi Chatel.
Si vous venez de recevoir votre avis d’échéance principale ( - de 20 jours) , il n’est donc pas trop tard.
Passé ces délais, votre contrat est reconduit pour une période d’un an.
J’espère par ces éléments vous avoir fourni des éclaircissements.
Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France
Collé à partir de <https://forum.quechoisir.org/resiliation-assurance-pour-association-t23887.html>
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et l'arrêt de la Cour de Cassation est du 23 juin 2011.
Les effets de ce revirement de jurisprudence
Le 23 juin 2011, La Cour de Cassation a affirmé qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, qui avait conclu un contrat à reconduction tacite avec un prestataire de service, n'était pas exclu de la catégorie des non-professionnels et bénéficiait alors des dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
Par cette décision, la Cour de Cassation inclue dans la catégorie des non-professionnels, les personnes morales. Les juges modifient alors leur position initiale selon laquelle l'article L. 136-1 ne s'appliquait qu'aux personnes physiques en excluant les personnes morales qui signaient un contrat comportant une clause de reconduction tacite.
Cette décision rejoint l'interprétation de la notion de " non-professionnel " s'appliquant aux personnes morales en ce qui concerne les clauses abusives. Désormais, les personnes morales non professionnelles devront être informées au même titre que les personnes physiques d'une possibilité de ne pas reconduire le contrat à tacite reconduction
Collé à partir de <http://www.svp.com/article/la-loi-chatel-s-applique-egalement-aux-personnes-morales-100003557>