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résiliation assurance pour association

savant fou
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résiliation assurance pour association

Messagepar savant fou » 30 mai 2014, 13:09

Bonjour

Notre association sportive est assurée auprès d'Axa. Or, nous souhaitions changer d'assurance. Nous avons attendu l'avis d'échéance pour l'annuler mais notre assureur refuse au motif que nous n'avons pas respecté le préavis de 2 mois.
Sommes nous obligé de rester dans cette assurance une année encore ?
Nous sommes en tacite reconduction et nous n'avons pas eu de hausse de cotisation.
Merci

Au dos de l'appel de cotisation reçu, il est simplement prévu : non reconduction des contrats en tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelle : si votre contrat est renouvelable chaque année automatiquement par tacite reconduction et si vous ne souhaitez pas le reconduire, vous disposez d'un délai de vingt jours suivant l'envoi de votre avis d'échéance principale, le cachet de La Poste faisant foi.

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar Nico37 » 30 mai 2014, 18:24

Il s'agit d'un contrat santé ?
La loi Chatel ne s'applique qu'aux opérations individuelles.


Que faire en cas de litige ?

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar savant fou » 30 mai 2014, 20:36

Ce contrat nous couvre pour le local que nous louons et qui contient les tenues du club. Normalement, il couvre aussi les accidents qui pourraient advenir aux athlètes.

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar Nico37 » 30 mai 2014, 20:44

C'est ce que je pensais tu n'es pas dans le bon sous-forum : pour les locaux et la RC
http://forum.quechoisir.org/assurance-habitation-f126.html
Ce forum est d'une manière générale plus orienté contrat individuel mais tu trouveras peut être des gens un peu callé...

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar juri-association » 19 nov. 2017, 19:10

Bonjour,

ce message n'est pas une réponse mais une question: avez-vous eu gain de cause? la réponse de Dominique d'AXA pouvez-le laisser penser...surtout après l'arrête de la Cour de Cassation de 2011.
Ce problème juridique m'intéresse.
Je vous remercie de m 'éclairer.

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar Nico37 » 19 nov. 2017, 23:22

Quelle réponse de Dominique d'AXA :?: Quel arrêt de la Cour de Cassation de 2011 :?:

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar juri-association » 21 nov. 2017, 22:30

Bonjour,

voici la réponse de Dominique d'AXA:e: résiliation assurance pour association
• Citer
Messagepar Pauline Quali axa » 02 Juin 2014, 13:57
Bonjour savant fou,

Je suis Dominique et travaille au sein du service Qualité AXA France.

La résiliation d’un contrat d’assurance Dommages doit effectivement respecter des conditions précises pour être valide.

Ainsi, si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat à sa date anniversaire, vous devez formuler votre demande par lettre recommandée :

- Soit deux mois (au plus tard) avant sa reconduction
- Soit dans les 20 jours qui suivent la réception de votre avis d’échéance, en évoquant la loi Chatel.

Si vous venez de recevoir votre avis d’échéance principale ( - de 20 jours) , il n’est donc pas trop tard.

Passé ces délais, votre contrat est reconduit pour une période d’un an.

J’espère par ces éléments vous avoir fourni des éclaircissements.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

Collé à partir de <https://forum.quechoisir.org/resiliation-assurance-pour-association-t23887.html>
......................................................................................................................
et l'arrêt de la Cour de Cassation est du 23 juin 2011.
Les effets de ce revirement de jurisprudence
Le 23 juin 2011, La Cour de Cassation a affirmé qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, qui avait conclu un contrat à reconduction tacite avec un prestataire de service, n'était pas exclu de la catégorie des non-professionnels et bénéficiait alors des dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
Par cette décision, la Cour de Cassation inclue dans la catégorie des non-professionnels, les personnes morales. Les juges modifient alors leur position initiale selon laquelle l'article L. 136-1 ne s'appliquait qu'aux personnes physiques en excluant les personnes morales qui signaient un contrat comportant une clause de reconduction tacite.
Cette décision rejoint l'interprétation de la notion de " non-professionnel " s'appliquant aux personnes morales en ce qui concerne les clauses abusives. Désormais, les personnes morales non professionnelles devront être informées au même titre que les personnes physiques d'une possibilité de ne pas reconduire le contrat à tacite reconduction

Collé à partir de <http://www.svp.com/article/la-loi-chatel-s-applique-egalement-aux-personnes-morales-100003557>

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar Nico37 » 22 nov. 2017, 14:06

Cet arrêt est totalement obsolète au regard du C. consom., art. préliminaire, al. 3, mod. par L. n° 2017-203, 21 févr. 2017, art. 3
J'espère que tu n'es pas juriste...

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar juri-association » 22 nov. 2017, 22:42

Ben, non, c'est bien pour cela que je suis là!!
mais si je lis l'article 3 , j'ai l'impression qu'il va dans le sens de l'arrêt certes obsolète...
et donc que la loi Chatel 2 s'applique à une association qui peut donc demander la résiliation du contrat à tacite reconduction ou bien en plus de n’être pas juriste, je ne comprends rien!!!
en tout cas merci de vos réponses.

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Re: résiliation assurance pour association

Messagepar Nico37 » 22 nov. 2017, 23:44

Toutes mes excuses pour ce post un peu sec :!: Je ne suis pas moi non plus juriste (ce qui n'excuse pas le ton sec...).
En effet, toute personne morale sans activité lucrative est considérée comme non professionnelle bénéficiant de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

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