Reprise de la maison par mon propriétaire

[Céleste Ciel]

Bonjour à tous,
Mon propriétaire reprend la maison pour y loger sa fille.
Il m'a donné un préavis de 7 mois, le tout est tout à fait normal.

Il a tout fait dans les règles, vu que nous avons reçu les documents d'huissier sur la transaction entre lui et sa fille.

Par contre, comme il souhaitait depuis un moment qu'on parte de sa maison (14 ans qu'on y était locataires), peut-il ruser, par ce moyen, pour la reprendre et la louer à ses amis ?
J'ai entendu dire que sa fille doit habiter la maison durant minimum 5 ans et que si mon propriétaire loue la maison à ses amis, je peux exiger des dommages et intérêts.

Je préfèrerais passer à autre chose et oublier tout cela, mais quel serait mon recours s'il louait à ses amis au lieu de sa fille ?

D'avance merci.
cdlt

[justedroit]

Bonjour Céleste Ciel,
Il n'existe pas de Loi indiquant le délai de reprise du logement par le bénéficiaire, ni davantage sa durée d'occupation pour dénoncer un motif frauduleux.

Par contre, la jurisprudence en la matière s'attache davantage au délai dit raisonnable à la reprise du logement par le bénéficiaire qui est de 5 mois.

Dans le cas où ce motif s'avérait frauduleux, le bailleur serait sanctionné selon les circonstances d'une amende pénale de 6000 € maxi pour une personne physique.

Le locataire peut se porter partie civile en réparation de son préjudice.

Cordialement.

[Céleste Ciel]

Bonjour Juste droit,
Je vous remercie de votre réponse qui me simplifie les choses.
Tout a été fait dans les règles alors, c'est bien.
Bonne journée.
Cdlt

[Céleste Ciel]

bonjour,
j'aurais une autre question, par rapport à mon déménagement :
j'ai fait faire la révision annuelle du chauffage pompe à chaleur, en juin 2022, puisque je pars avant cette date (au plus tard en février 23), suis-je tenu de faire faire la prochaine révision avant de partir ?
merci et bonne journée.

[justedroit]

Bonjour Celeste Ciel,

Ces échéances de révision annuelle d'entretien du chauffage en cours d'année sont inéquitables, alors qu'il est facile de la prévoir au 01/01 de chaque année et au prorata d'occupation du logement par le locataire sortant pour sa dernière année et par celui entrant pour sa première année.

Car en effet, en supposant que vous quittiez le logement au mois de Mai, le locataire entrant, devrait alors lui, faire cette révision le mois suivant son entrée au logement !

Et pour répondre à votre question, dans le silence du bail, ma réponse est non, puisque l'année de révision ne sera pas écoulée à la date de votre départ du logement, et que la Loi spécifie son entretien annuel que vous êtes en mesure de justifier, et non au mois

[Céleste Ciel]

Bonsoir,
un renseignement lié à mon départ de la maison : dans le salon il y a une cheminée que nous n'avons jamais fait fonctionner depuis que nous y sommes (14 ans), devons-nous quand même la faire "ramoner" avant de quitter la maison ? merci.
cdlt.

[justedroit]

Bonjour Céleste Ciel,
Je pense que, si votre bail mentionne l'obligation annuelle du ramonage de la cheminée que vous ne vous servez pas, le bailleur exigera à votre départ sa dernière attestation et à défaut, vous retiendra son montant sur celui de votre dépôt de garantie.

Et si rien n'est mentionné dans votre bail mais qu'il vous a été renseigné sur la date du dernier ramonage du locataire précédent, cela en sera de même.

[Céleste Ciel]

Bonjour,
Nous avons trouvé une nouvelle location et nous partirons mi-décembre.
Pour rappel notre propriétaire nous a congédié pour reprendre la maison pour sa fille au plus tard fin février.
il est noté que nous pouvons partir avant.
Ma question : doit-on lui envoyer une lettre recommandée avec AR ? ou un mail est-il suffisant ?
Merci.
Cdlt

[mallo]

Bonjour, pour moi il vaut mieux une LRAR. Ce que vous perdrez en €, vous le gagnerez en sérénité !

[justedroit]

Bonjour Céleste Ciel,
Je partage l'avis de mallo, d'adresser au bailleur une LRAR gardant copie, confirmant votre départ anticipé du logement qui a fait l'objet d'un accord noté le convenant.