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Renouvellement abusif - résiliation du contrat sfr

Caro62118
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Renouvellement abusif - résiliation du contrat sfr

Messagepar Caro62118 » 15 août 2020, 06:46

Bonjour,
Je me suis engagée chez sfr le 4 septembre 2018 pour une année.
Début juillet 2020 nous engageons une résiliation auprès de sfr afin de passer à la fibre chez un autre opérateur. Hors on m'annonce que je suis encore engagée jusque novembre 2020 car j'ai souscrit à une option télé.
J'ai effectivement été appelée au mois de novembre 2019 pour nous proposer une option télé gratuite. L'opérateur n'a aucunement mentionné le réengagement pendant 1 an. Aucun contrat n'a été signé.
Je viens donc de recevoir une facture sfr de 159 euros pour résiliation.
Comment s'opposer à ces frais de résiliation suite à un réengagement abusif?
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Modifié en dernier par Caro62118 le 17 août 2020, 07:56, modifié 1 fois.

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valioud
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Re: Renouvellement abusif - résiliation du contrat sfr

Messagepar valioud » 15 août 2020, 20:27

Aucun contrat n'a été signé.
C'est à SFR de prouver qu'il a fait les démarches et prouver qu'il vous a envoyé une modification de contrat avec le formulaire de rétractation ad hoc.

Vous précisez n'avoir rien reçu. Donc le recours est possible puisque sans contrat, l'abonnement peut être annulé. Rappelez le service client pour l'informer que vous le mettrez en demeure s'il n'obtempère pas.


Que faire en cas de litige ?

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b58
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Re: Renouvellement abusif - résiliation du contrat sfr

Messagepar b58 » 16 août 2020, 09:02

J'ai effectivement était appelé au mois de novembre 2019 pour nous proposer une option télé gratuite. L'opérateur n'a aucunement mentionné le réengagement pendant 1 an. Aucun contrat n'a été signé.
Bonjour
De mon point de vue, bien que ce soit votre FAI qui vous ai contactée, l'offre relève du démarchage téléphonique et dans ce cadre-là, SFR aurait dû vous adresser une confirmation d'offre à signer physiquement ou électroniquement reprenant les informations prévues à l'article L221-5 du code de la consommation dont notamment celle concernant l'engagement ( "autres conditions contractuelles", 6° de l'article en question). Vous n'auriez été engagée par l'offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné votre consentement par voie électronique.
Cdt.

justedroit
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Re: Renouvellement abusif - résiliation du contrat sfr

Messagepar justedroit » 18 août 2020, 09:59

Bonjour Caro621-18
J'ai effectivement été appelée au mois de novembre 201
A mon sens, s'agissant d'un démarchage à domicile, l'article à soulever plus précisément qui rejoint celui L221-5 relevé par b58, est le L221-16 du Code de la consommation qui dispose en son sein que ::

"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel ...
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique
.


Cordialement.

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