remboursement véhicule

Messagepar **jer24** » 25 mars 2019, 19:01

bonjour
j aurai besoin d un petit renseignement

pour décrire un peu le problème ;

j ai acheté une véhicule en 2017 au bout de quelques jours je rencontre des problèmes moteur. je contact le garage qui me fait tourner en rond mais ne trouve pas la solution . je contact mon assurance ..... expertise ....... tribunal .... pour avoir le retour du tribunal qui condamne le garage au remboursement du véhicule
jusque a la c était bien !!!! mais le garage c est mis en liquidation judiciaire

( ouvre un autre garage 2 mois avant au nom de sa femme )
et le liquidateur n as pas d argent pour rembourser

ma question est comment obtenir gain de cause , aucun moyen de ce faire rembourser? existe il des aides ou recours

en attente de vos réponses

merci

Messagepar **justedroit** » 03 avr. 2019, 08:54

Bonjour jer24,
Il ne s'agit pas d'une petite mais d'une grande question !

En effet, si aux termes de l'alinéa 2° du paragraphe I de l'article L643-11 du Code du commerce, il est stipulé que :

« Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
« Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier » ;

Qu'ainsi détenteur d'un jugement vous êtes la personne attachée à ce droit de poursuivre individuellement le débiteur.

Et accessoirement au titre du paragraphe 1V du même article du même Code qui dispose que :

« En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions » ;

au sens où, manifestement il a organisé son dépôt de bilan et liquidation judiciaire de son commerce en ouvrant un autre dans la même activité au nom de sa femme deux moins avant cette procédure » ;

la mise en pratique de tout ce qui précède nécessite le besoin d'un avocat, donc du temps et de l'argent, pour le moins, posséder un contrat d'assurance de protection juridique auprès de qui, vous soumettrez ce dossier à défaut de quoi, vous perdrez davantage ce que vous êtes susceptible de gagner.

Gros risque quoi !