FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Décision de justice, remboursement des frais d avocat

Mili25
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 26 avr. 2020, 12:23

Décision de justice, remboursement des frais d avocat

Messagepar Mili25 » 26 avr. 2020, 12:26

Bonjour,

Voila, en octobre 2019, il y a eu une décision de justice qui ordonne mon ex femme à me régler les frais de avocat d un montant de 1 200
Euros.

Petite parenthèse j ai la garde totale de mes 2 enfants.

J ai du engager une procédure avec un huissier de justice, qui a tout fais jusqu'à remettre le commandement de payer.

Seulement, après vérification de sa banque, l huissier ne trouve jamais assser sur son compte, en sachant qu elle n a plus que le chômage, environ 1000 euros, elle vit dans la maison de don compagnon.


Nous sommes fin avril et j ai pas un euros sur mon compte.

Mes questions :

L huissier peut il prendre la somme directement à la source, genre au pôle emploi ? Car je pense qu elle vire son salaire sur le compte de don compagnon.

Elle possède, à son nom une voiture, l huissier à commencer de faire pression sur don véhicule, mais rien ni fait, combien faut il pour que l huissier puisse prendre son véhicule ou meubles?

Depuis le temps, ne puis je pas demander des indemnités ?

Il n y a pas moyen de faire un dépôt de plainte ?

Merci d avance, j ai du versé une certaine somme pour les huissiers et j ai grandement besoin de cette argent pour mes enfants et moi.



Merci de vos réponses

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 3527
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Décision de justice, remboursement des frais d avocat

Messagepar justedroit » 27 avr. 2020, 09:23

Bonjour Mili25,
Sans le savoir très précisément, je doute que l'allocation de chômage puisse être versée sur un tout autre compte que celui de son bénéficiaire ; l'adresse du domicile du compagnon où vit votre ex femme n'est pas celle de son compte bancaire ou postal.

Vous êtes confronté à une situation délicate d'un débiteur non solvable dés lors que son compte ne dépasse pas le montant à caractère alimentaire au sens de l'article Article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution :

« Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté ».


S'agissant de ses biens, sa voiture et meubles nécessaires à sa vie et à son travail (recherche d'emploi) sont insaisissables.

La procédure de saisie peut être longue par contestation du débiteur et coûteuse en regard de la valeur des biens saisis, d'autant que son compagnon peut déclarer que ceux contenus dans son logement sont siens.

Armez-vous de courage et rapprochez-vous d'un (e) assistant (e) social (e) en mairie.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus