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Annulation mariage covid-19 - remboursement photographe

GrosDoudou63
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Annulation mariage covid-19 - remboursement photographe

Messagepar GrosDoudou63 » 06 avr. 2020, 13:09

Bonjour,

Ma femme et moi-même avons été dans l'obligation d'annuler notre mariage ainsi que les festivités (suite à un cas de force majeure - COVID-19). Ce mariage était prévu le 21 Mars 2020, et suite aux mesures de confinements de la population, tout a du être annulé au dernier moment.

Nous nous organisons donc pour reporter ce mariage sur le mois d'août. Jusque là nous avons réussi à tout reporter (traiteur, musiciens, salle etc...) SAUF la photographe qui a déjà un mariage ce jour là.
Nous avons alors contactés une nouvelle photographe et nous avons eu un rapport bien plus positif avec cette nouvelle dame ceci dit en passant ! Bref... nous souhaitons donc récupérer l'intégralité des sommes versées à la première photographe puisque l'annulation ne provient pas de nous directement, mais bel et bien des mesures gouvernementales (Il s'agit là d'un cas de force majeure non ?).

La photographe ne veut rien entendre et ne veut pas rendre l'intégralité des arrhes versés. Elle souhaite conserver l'acompte. A-t-elle le droit ?!

Voici le paragraphe du contrat en cas d'annulation :
En cas d'annulation de la part des clients, aucun remboursements ne peut avoir lieu SAUF maladie ou décès entraînant l'annulation du mariage.
En cas d'impossibilité majeure de la part du photographe d'assurer elle-même la prestation convenue, elle en informe les clients qui ont le choix entre un remboursement des arrhes versés ou le remplacement par un photographe recommandé et ce au même condition financière que celles prévues dans le présent contrat.


Rien n'évoque les cas de forces majeures. Ceci est-il légal ? Que dois-je faire ?
Merci à toutes et à tous,
Cordialement.

justedroit
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Re: Annulation mariage covid-19 - remboursement photographe

Messagepar justedroit » 07 avr. 2020, 08:53

Bonjour GrosDoudou63,
Outre le fait que cette clause au contrat est susceptible d'être réputée non écrite en raison d'un déséquilibre significatif du consommateur au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation suivant :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ;

constitué par les cas d'annulations prévus au contrat, où pour le client ce seraient sa mort ou sa maladie, tandis que celui du photographe pourrait être, une impossibilité majeure de sa part sans toutefois dire laquelle se laissant ainsi le libre arbitre de la déterminer au moment donné.

Qu'au surplus en ce cas, il rendrait notamment les arrhes versés alors que l'article 1590 du Code civil énonce que celui qui les a reçues, les restitue en les doublant :

« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double » ;


Celui du fait, que votre photographe vous rétorque se refuser de vous restituer le montant des arrhes versés au prétexte qu'il ne serait pas libre ce jour du mois d'août qui est la date du report de votre cérémonie de mariage prévue au 21/03/2020 annulée en raison du confinement pour pandémie ;

ALORS QU'il ne vous soumet pas aujourd'hui, la preuve que ce jour-là précisément dans 5 mois, il est véritablement accaparé par une autre cérémonie de mariage justifiant ainsi ce qui deviendrait alors un motif, lequel toutefois s'il était avéré, ne peut résister à la Loi en ces circonstances à laquelle vous vous êtes soumis à savoir, que cette cérémonie au 21/03/2013 n'est pas une dérogation prévue en application de l'article 3 du Décret du 23 mars prescrivant des mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid 19 tenant initialement du Décret no 2020-260 du 16 mars parue au JORF no 0066 du 17 mars 2020.

Force donc est de constater qu'il n'y a même pas lieu d'évoquer le cas de force majeure mais seulement la Loi vous interdisant que cette cérémonie de mariage ait lieu en ce jour et en ce mois passés, d'autant que cet interdit s'applique à tous, services publics compris.

Quoi faire dites-vous ? LRAR gardant copie à l'endroit de ce photographe, relatant les faits en les datant, reprenant si tel est votre avis, mon argumentation du tout, concluant lui donner un délai de 30 jours pour procéder à ce remboursement au delà duquel vous lui réclamerez en sus, les intérêts de retard ainsi que des dommages-et-intérêts pour rétention abusive, vous réservant le droit de soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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GrosDoudou63
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Re: Annulation mariage covid-19 - remboursement photographe

Messagepar GrosDoudou63 » 07 avr. 2020, 13:34

Bonjour Justedroit,

Nous vous remercions pleinement pour votre réponse très complète. Cela nous aide beaucoup dans notre approche sur ce litige.

Nous allons essayer de résonner cette personne afin de résoudre ce litige à l'amiable. Toutefois si nous n'obtenons pas gain de cause nous suivrons votre conseil, càd de rédiger une LRAR ou bien de passer directement par une association de défense des consommateurs.

Excellente journée à vous,
Encore merci,
Cordialement.

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