Messagepar justedroit » 20 mars 2023, 18:04
Bonjour jeriko699,
Vous avez renvoyé cet écran au vendeur dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation.
Dés lors, selon le second alinéa de l'article L221-24 du Code de la consommation pour les contrats de vente de biens, le délai de remboursement fixé à 14 jours au + tard, court à compter, soit du jour de la réception du bien par le destinataire, soit à la preuve de votre expédition.
La date retenue est celle du premier de ces faits.
Si votre remboursement n'a pas lieu dans ce délai, votre argent « travaille ».
En effet, l'article L242-4 du même Code précité sanctionne financièrement le vendeur en votre faveur selon son délai de retard :
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal ».
Suggestion : LRAR au vendeur réclamant votre remboursement de la somme de 1,100 €, et vous conformant aux dispositions de l'article Loi précité, augmentée des pénalités de retard selon le décompte provisoire suivant : (faites votre décompte).