Refus retractation apres remboursement Cdiscount

[Elgringo]

Bonjour,

Peut être pouvez vous m'aider ou me rassurer.
J'ai acheté un processeur chez cdiscount que je leur ai renvoyé car je trouvais qu'il chauffait trop.
J'ai payé avec paypal et ils m'ont bien remboursé en annulant le paiement.
Une semaine après ils m'envoient un mail indiquant qu'il ne peuvent accepter le retour car le processeur à été selon eux installé et à pu être surcadencé. Plus que discutable et malhonnête ou alors le droit de rétractation ne concerne pas les équipements informatiques ouverts...

Ils m'indiquent aussi me le renvoyer.

Peuvent ils annuler leur leur annulation de paiement sur paypal ou me prélever sans mon accord ? je me demande quoi faire maintenant.

[justedroit]

Bonjour Elgringo,
Votre situation est celle d'un client qui a exercé son droit de rétractation, et à cet effet a retourné sa commande au vendeur ; c'est la procédure en la matière.

Le vendeur lui, qui a réceptionné le renvoi de cette commande a remboursé son client ; c'est la procédure en la matière.

Ainsi, le contrat est rompu.

Par ailleurs, il importe peu que le vendeur a préféré retirer sa demande de paiement pour procéder à votre remboursement, dés lors que cela est sans frais pour vous, et qu'en prenant cet autre raisonnement que celui précité, ce procédé constitue aussi l'annulation de votre commande ; ce qui revient au même.

Il en ressort que, si le vendeur vous adresse à nouveau cette commande pour quelque soit son motif, cela constituerait l'envoi d'une commande sans (vôtre) accord préalable du client et cela n'est en rien légal.

Et, si comme il le semble, cela en sera le cas, vous avez le choix de deux positions à tenir :

- La première la plus simple, est de refuser le colis en notant comme motif : "commande sans mon accord".

-La seconde la plus prudente, est d'accepter le colis puis d'informer le vendeur que vous ne lui avez pas passé de nouvelle commande, que dés lors, vous la tenez à sa disposition pour son retour à ses frais, comme le prévoit le premier alinéa de l'article L121-12 du Code de la consommation :

« Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ».

Pour ce qui est de discuter avec le vendeur sur son motif au renvoi de votre commande, qui est d'arguer que « le processeur à été selon eux installé et à pu être surcadencé » ou alors à tant faire, que « le droit de rétractation ne concerne pas les équipements informatiques ouverts » ;

rétorquez-lui pour son premier motif que, votre responsabilité ne peut être engagée alors que vous vous êtes contenté de manipulations nécessaires pour établir le bon fonctionnement du processeur comme vous l'autorise le Législateur dans son dernier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation :

« La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5 ».

Et pour son second motif, rétorquez-lui que, d'une part, un processeur n'est pas entendu comme une fourniture de logiciels informatiques qui auraient été descellés ainsi mentionnée au 9° de l'article L221-28 qui lui aurait permis en ce cas de refuser votre demande de rétraction :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
-De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison » ;


Et que, d'autre part, le vendeur ne peut soulever ces deux prétextes les cumulant, l'un en raison de la manipulation du processeur et son peut-être (ce qui est loin d'une preuve) son surcadencement, et l'autre en raison du non droit à l'exercice de votre rétractation ; ce qui est tout et son contraire.

Enfin, si le vendeur a pu vous prélever à nouveau le montant de cet article, demandez à votre banque de vous le restituer par défaut de votre accord à ce paiement.

Telle est mon idée à vos interrogations.

[Elgringo]

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et super complète.
Je n'ai malheureusement pas la possibilité de refuser le colis mais étant donné que j'ai payé avec paypal j'ai vidé mon compte et supprimé carte bleue et compte bancaire par précaution.
De toute les façon je vois mal paypal accepter une nouvelle facturation sans mon accord.
Je vais maintenant attendre de voir s'ils tentent de me faire payer ou quoi et avec toutes les infos que vous m'avez donné je les attends de pied ferme.

[Elgringo]

Et bien cela n'a pas trainé:
À la suite d’un incident* sur votre commande N°xxx du 06/05/2023, vous êtes redevable de la somme de 342,00 €.
...
En l’absence d’une régularisation de votre part, nous tenterons de prélever le montant dû au titre du paiement initial de votre commande sur votre carte bancaire au cours des prochains jours.

[justedroit]

de prélever le montant dû au titre du paiement initial de votre commande

Gonflé quand même en parlant du paiement de votre commande initiale alors que le vendeur a réceptionné son retour !!!

[Elgringo]

Clairement, je suis en train d'écrire un RAR mais je n'ai pas beaucoup d'espoir avec ces gens là. Ils savent très bien ce qu'ils font et s'assoient sur le code de la consommation. Dans mon cas j'ai payé avec paypal et je viens de fermer le compte alors je ne penses pas qu'ils puissent re prélever comme ça, mais si j'avais payé en carte bleue je ne suis pas certain qu'ils ne puissent pas abusivement facturer.

Edit:
Je le met ici pour les gens qui seront dans le même cas, Cdiscount à, sans que je m'en aperçoive au moment du paiement avec paypal, mis en place une autorisation de paiement sur le compte. Donc si je ne l'avait pas fermé ils auraient pu re-prélever la somme.
Je met la suite au cas où ça peut servir, Cdiscount a répondu à mon RAR pas un mail disant que ma requête était refusé, sans explication et par un autre mail de relance et un appel du service recouvrement que j'ai bien reçu en leur souhaitant bon courage.