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Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Lolotex
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Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Messagepar Lolotex » 04 oct. 2017, 18:52

Bonjour,
J'ai acheté le 25 octobre 2015 un IPhone 6 pour ma fille chez CDISCOUNT.
La localisation ne fonctionnant plus, ma fille s'est rendu dans un Apple store : le compte rendu mentionne que le GPS est en panne et qu'ils préconisent un échange de l'appareil. Comme celui ci a plus d'un an il est indiqué à ma fille que ce n'est plus Apple qui va prendre en charge ce remplacement mais CDISCOUNT, il précise que si l'appareil avait été acheté chez Apple il aurait été remplacé par eux même la deuxième année.
Je contacte donc le service client de cdiscount qui m'indique que je dois obtenir d'Apple un mail qui stipule que c'est à CDISCOUNT de prendre en charge ce remplacement. Je contacte Apple qui m'indique qu'ils n'ont pas à faire ce mail puisque c'est le loi.
Ils me conseillent de faire un courrier recommandé pour ne pas risquer de dépasser les 2 ans.
J'ai donc écrit ce courrier et voici la réponse laconique de CDISCOUNT par mail :

Cdiscount Votre article n’est plus sous garantie constructeur

Commande N° 1510241022Q3W59

Bordeaux, le 03/10/2017

Madame ...

Je viens de prendre connaissance de votre courrier reçu le 03 octobre 2017 concernant la commande n° 1510241022Q3W59.

Vous signalez une panne au niveau de votre téléphone Apple.

Je vous prie d’accepter mes excuses pour la gêne occasionnée.

La garantie de votre produit est à ce jour expirée.

Si vous désirez obtenir un devis de réparation pour votre produit, vous pouvez consulter le site ‪http://reparation.cdiscount.com‬. Les frais de réparation seront intégralement à votre charge.

J’espère avoir été clair dans mes explications.

Le Service Clients reste à votre entière disposition pour tout complément d’information.

J’espère vivement vous retrouver prochainement sur notre site.

Cordialement,
Hafid
Votre Service Clients Cdiscount.com
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Voilà je ne sais plus quoi faire et j'ai besoin de votre aide.
Merci
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gilles35000
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Re: Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Messagepar gilles35000 » 04 oct. 2017, 19:34

Le produit étant acheté avant le 18 mars 2016, il vous faut apporter la preuve que ce défaut existait avant l'achat pour bénéficier de la garantie légale.
La garantie commerciale cdiscount était d'un an..
Maintenant pour tout achat depuis le 18/03/2016 la garantie légale est de 2 ans et il n'appartient plus à l'acheteur de prouver l'existence d'un défaut avant l'achat.
Dans votre cas malheureusement...


Que faire en cas de litige ?

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Lolotex
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Re: Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Messagepar Lolotex » 06 oct. 2017, 18:15

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cela signifie t'il que je n'ai aucun recours ?
Sachant qu'Apple me dit que je suis dans mon bon droit et me conseille de ne pas laisser tomber.

Cordialement

gilles35000
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Re: Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Messagepar gilles35000 » 11 oct. 2017, 10:50

Votre recours c'est la garantie légale des vices cachés pour tout achat avant mars 2016.
Et avant mars 2016 cette garantie contre les vices cachés était sans limite de durée mais l'acheteur d'avant mars 2016 doit faire la preuve qu'il s'agit bien d'un vice caché...
Et la garantie légale des vices cachés incombe au fabricant et non au vendeur.

Si c'était moi, je contacterais la direction d'Apple France par mail, fax ou moyen qui laisse une trace écrite en signalant le problème, en insistant sur votre fidélité à cette marque... et en espérant un geste commercial.


Donc bon courage !!!!

Forumeur
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Re: Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Messagepar Forumeur » 11 oct. 2017, 17:02

Bonjour.

Pour répondre à vos différentes interrogations, je vous précise:

1/ La réponse de APPLE est correcte.Dans le cadre de vente par correspondance,Internet ETC...
c'est le vendeur qui est responsable en cas de panne.

2/Pour faire entendre raison à Cdiscount, vous pouvez vous appuyer sur les articles L1641 à L1649 du code civil.

<<La garantie légale contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine...
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
rendre la chose et se faire restituer le prix ;
garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.<<

Comme vous lisez:"Le défaut doit être antérieur à la vente". En effet, rien ne prouve que la panne GPS n'est pas dû à un élément électronique défectueux avant la vente de l'appareil.
Et cela, c'est au vendeur(Cdiscount) de prouver le contraire.

D'autre part:"Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. "

Je vous conseille d'envoyer une LR/AR à Cdiscount, en leur demandant de respecter la loi.
Vous leur signaler que sans réponse de leur part sous 8 jours, vous déposerez plainte auprès du juge de proximité de votre domicile.

Le cas échéant, si vous le souhaitez, je vous expliquerai la procédure à suivre qui est gratuite.

Bien à vous.

gilles35000
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Re: Refus garantie 2 ans CDISCOUNT

Messagepar gilles35000 » 11 oct. 2017, 19:40

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :
•ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat
•ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)
•ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

A mon avis la garantie des vices cachés va être très dure à obtenir pour la bonne raison c'est que l'appareil a fonctionné normalement pendant environ 2 ans, et pour un téléphone c'est pas rien 2 ans ! Il faut démontrer que ce n'est pas de l'usure... sans s'user soi-même dans une procédure dont l'issue n'est pas garantie.

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