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Refus délégation de paiement

Psr13
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Refus délégation de paiement

Messagepar Psr13 » 25 mai 2024, 18:52

Bonjour,
Pour un dossier aux Prudhommes contre mon ancien employeur, mon avocat a envoyé un message à ma protection juridique disant que je ne souhaitais pas faire l'avance du paiement des factures, et leur demandant leur modèle de délégation de paiement, ou bien de passer par la sienne. J'imagine qu'il doit fonctionner comme çà avec ses autres clients.
Mon assurance a répondu que la délégation de paiement n'est pas possible, je dois régler les factures et ensuite ils me remboursent sur présentation des factures acquittées et des diligences afférentes.
Est-ce que la protection juridique peut refuser la délégation de paiement?
Merci

justedroit
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Re: Refus délégation de paiement

Messagepar justedroit » 28 mai 2024, 06:15

Bonjour Psr13,
Certains assureurs proposent de verser une provision afin de vous éviter de faire l’avance d’une partie des frais.

D’autres régleront directement l’avocat sur présentation de la facture;

Ce qui signifie que la réponse se trouve dans votre contrat où une de ses clauses vous indique les modalités de paiements des honoraires de votre avocat.


Que faire en cas de litige ?

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Psr13
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Re: Refus délégation de paiement

Messagepar Psr13 » 28 mai 2024, 14:41

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse.
Je n'ai rien trouvé dans le contrat protection juridique concernant les modalités de paiement des honoraires de mon avocat.
Il y a juste indiqué ceci:
"Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, "X" (assurance, je ne sais pas si j'ai le droit de la citer) vous les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.
Dès lors que X a donné son accord préalable à toute démarche ou action, elle prend en charge l’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert), dans la limite d’un plafond global de 20 000 €. X est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires justifiés restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction."

Dans son courrier, l'assurance a répondu à mon avocat:
"Vous m'interrogez sur une possible délégation de paiement.
Je vous précise que notre sociétaire est liée par la convention d'honoraires qu'elle signe à laquelle l'assureur Protection Juridique n'est par partie .
Nous procéderons conformément aux termes de notre contrat au remboursement rapide des sommes avancées par notre assurée dans la limite de notre barème sur présentation des factures acquittées et des diligences afférentes."

Donc c'est flou pour moi, pour eux comme j'ai signé une convention honoraires avec mon avocat (logique), une délégation de paiement n'est pas possible, alors qu'eux-même dans le contrat indiquent "dans l'hypothèse où vous avez fait l'avance de ces honoraires", donc il y a aussi une hypothèse où on ne fait pas l'avance?

Merci

justedroit
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Re: Refus délégation de paiement

Messagepar justedroit » 28 mai 2024, 16:35

Effectivement, il y a bien une contradiction.
Saisissez le service Relations Assuré lié au siège de l'entreprise, lui demandant de réviser leur décision en regard de la phrase que vous avez mise en gras.

Ce service est le recours.

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