Refus de résiliation Mutuelle Santé

Messagepar **visiteur** » 12 mars 2007, 13:34

Bonjour,

Depuis avril de l'année dernière, j'essaie "désespérement" de résilier ma mutuelle santé auprès de Prémalliance (Prado mutulle).

Je leur ai envoyé un lettre A/R en leur expliquant que dorénavant je possédais une mutuelle employeur obligatoire.

Mais rien n'y fait... Malgré plusieurs relances de ma part (que ce soit au téléphone, courrier , email), il ne résilie toujours le contrat et me réclame les cotisations.

Que dois-je faire pour me faire entendre sachant que je suis dans mon plein droit ?

Merci

Chris

Messagepar **visiteur** » 18 mars 2007, 16:41

A mon avis il faut invoquer l'article L 113 15 Article 2 du code des assurances inclus dans ce qu'on appelle couramment Loi Chatel et qu'on peut trouver en tapant dans Google par exemple : loi chatel
puis aller sur le site de Legifrance
Attention, pour faire jouer la clause prévue par cette loi, il faut que l'adhésion soit une adhésion indiviuelle et non dans le cas d'un contrat de groupe comme cela semble être le cas actuellement
Bonne chance