Refus de résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

[Sweetycutie]

Bonjour,

Alors voilà. Mon employeur a souscrit à une mutuelle collective et obligatoire au 1er janvier 2015.


Afin de ne pas payer deux mutuelles, j'ai demandé la résiliation de ma mutuelle personnelle (la MOAT). Mais cette dernière refuse catégoriquement de me résilier. En argumentation, elle m'explique que c'est la loi, on ne peut pas résilier un contrat en cours d'année et que c'est mon employeur qui est en faute.

Pour justifier ses propos, la mutuelle m'a envoyé les textes de loi correspondants :
- art. R242-1-6 du code de la sécurité sociale
- le décret numéro 2010-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Je me retrouve bloquée avec deux mutuelles, en étant en 25h... Je n'ai pas la possibilité de payer les deux...

Mon employeur et la mutuelle se renvoient sans cesse la balle sans penser aux conséquences sur le salarié..


Pouvez-vous m'aider ?

Merci pour vos réponses

[Nico37]

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

Tu as fourni une attestation employeur indiquant que la garantie commence le 01/01/15