J'ai démarré un nouveau travail en avril 2018, et mon entreprise a mis en place une mutuelle obligatoire.
J'ai donc, à l'issue de ma période d'essai (3 mois, renouvelée une fois) en octobre 2018, envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ma mutuelle de l'époque, lui demandant ma résiliation (et j'en ai profité pour essayer d'obtenir un remboursement des cotisations trop versées, qui ne tente rien n'a rien
)Voici la copie du courrier que je leur ai adressé :
"Lettre recommandée avec avis de réception
Références du contrat :
- N° adhérent : XXXXX
- N° de Sécurité Sociale : X XX XX XX XXX XXX XX
Objet : Résiliation du contrat complémentaire santé en cours d’année pour adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise
Madame, Monsieur,
Mon employeur ayant souscrit une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire des salariés, je me vois dans l’obligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.
Je joins à la présente l’attestation d’adhésion précisant cette obligation.
Tenu d’adhérer à cette complémentaire santé depuis le 24 avril 2018, je vous demande par conséquent de procéder à la résiliation de mon contrat à compter de cette même date. (24 avril 2018)
Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir me rembourser les cotisations que je vous ai versées depuis le 24 avril 2018 ainsi que de me tenir informé de l’avancement de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées."
J'ai reçu hier une réponse stipulant le refus de ma mutuelle, pour un motif et des justifications complètement "à côté de la plaque".
Voici ce qu'ils m'ont répondu :
"Monsieur XXXX,
Nous avons bien reçu votre demande de radiation que nous ne pouvons prendre en compte.
En effet, la demande de radiation de votre contrat doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant un événement entraînant une résiliation en cours d'année. Vous avez une mutuelle obligatoire depuis le 24 avril 2018 et vous deviez faire la demande dans les 3 mois suivant cette date."
Ils m'ont ajouté une feuille imprimée depuis Legifrance, l'article L221-17 du code de la mutualité, en surlignant la phrase "La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation"...
A mon sens, ils se trompent, car la résiliation en cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle peut intervenir n'importe quand... et ils font appel à un article qui ne correspond pas à ma situation.
Je fais donc appel à vos conseils avisés pour savoir comment les forcer à me résilier, puisque j'ai vraiment l'impression d'être dans mon droit.
Merci par avance de votre aide.
Tu dois désormais résilier à l'échéance (LRAR oiu LRE 2 mois avant ou si augmentation de cotisation, dans les 20 jours suivant la réception de l'échéancier).
Que faire en cas de litige ?
Car dès lors que tu as travaillé au moins 1 jour tu as le maintien gratuit de droit (portabilité) d'un mois et ainsi de suite dans la limite de 12 mois (dès 11 mois et 1 jour travaillé). Donc lors du renouvellement de ton contrat (soit au maximum au bout de 2 mois et demi) tu devais impérativement résilier car tu avais obligatoirement droit à 6 mois de portabilité (période d'essai totale 3+3 mois) : tu aurais perdu 3 mois de cotisations (résiliation au 1er jour du mois suivant pour une mutuelle ou éventuellement 2 mois si c'est une assurance santé qui résilie de date à date).
