Refus de résiliation assurance locative

[Ephedia]

Bonjour,

Je viens d'emménager chez mon compagnon avec qui je suis pacsée. J'ai envoyé un recommandé pour résilier l'assurance locative de l'appartement que je louais. Mon assureur refuse de procéder à la résiliation me disant que la résiliation doit émaner de mon nouvel assureur. Sauf que je n'ai pas de nouvel assureur, puisque l'assurance du logement où je viens d'emménager est au nom de mon compagnon et qui l'a contractée depuis plusieurs années déjà.

Quels sont mes recours?

Merci d'avance,

Carine

[chaber]

bonjour
votre assureur fait référence à la loi Hamon.
dans le cas d'un déménagement l'assuré peur demander à tout moment la résiliation selon l'article ci-dessous du code des assurances
Article L113-16
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Vous renouvelez votre demande de résiliation en LRAR
- en invoquant l'article ci-dessus
- en joignant copie de votre EDL de sortie

[Eric123]

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre assurance à votre guise en respectant votre contrat. Donc, le première chose à faire est de lire ou relire la clause résiliation dans votre contrat d'assurance locative.

En général, il y a plusieurs résiliations possibles, dont : une résiliation annuelle en respectant un préavis de un à trois mois selon votre contrat, une résiliation quand vous quittez votre logement qu'il faut souvent justifier. J'ai résilié l'assurance du logement étudiant de ma fille, l'assureur m'a demandé une copie de l'état des lieux de sortie et il m'a remboursé quelques dizaines d'Euros pour les mois restants.
Souvent , l'assureur s'octroie une indemnité de résiliation en cours d'année et ne vous rembourse pas la totalité de la prime au prorata temporis.

Il faut aussi résilier par pli recommandé avec accusé de réception, ne pas mettre d'enveloppe. C'est la première présentation du pli recommandé qui acte la date de la demande de résiliation.

[Ephedia]

Merci de vos réponses!

[justedroit]

Bonjour Ephedia,
l'EDL de sortie prouve seulement que vous quittez le logement que vous occupez mais non pas que vous ne vous vous trouverez pas dans une même situation locative, ce qui ferait obstacle à cette résiliation.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser aussi à cet assureur une copie du contrat d'assurance habitation de votre compagnon et la preuve de résidence chez lui.