Refus de remboursement suite achats frauduleux avec CB

[luc____92]

Bonjour,
J me permets donc de vous solliciter suite à un vol de Carte Bleue survenu fin décembre 2011, et dont les achats frauduleux ne m'ont toujours pas été remboursés par ma banque - hormis une partie par l'assurance CF détails ci-dessous.

Voici le résumé des faits et des échanges avec la banque, j'ai bien sûr en ma possession tous les documents nécessaire si besoin.

Le 14 décembre 2011 vers 18h00 en sortant du travail, je me suis aperçu que ma carte bancaire avait disparue de mon portefeuille. Le lendemain, ma carte n'ayant pas été retrouvée, et étant allé le soir consulté mes comptes, j'ai constaté que des paiements frauduleux avaient été effectués pour plusieurs milliers d'euros.

J'ai alors immédiatement fait opposition sur ma carte ce 15 décembre au soir à 23h00 (soit 29 heures après mon constat de vol).
Puis le lundi 19 décembre j'ai fait une déclaration de vol auprès du commissariat.

Le montant total des paiements effectués frauduleusement s'élève à 5 882 euros.

- Suite à ma contestation, la banque m'a adressé un mail daté du 27 décembre 2011 dans lequel elle indiquait « S'agissant d'une utilisation frauduleuse, les montants contestés vous seront remboursés. »

- Or, dans un courrier du 28 décembre, la banque m'indique qu'aucun remboursement ne sera effectué, en invoquant notamment que « les opérations litigieuses ayant été validées avec la saisie du code confidentiel, il est vraisemblable que l'utilisateur a eu accès à votre code confidentiel »

- j'ai contesté en invoquant
-> l'article L133-19 du CMF qui prévoit expressément qu' « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €. »

-> le fait que les tribunaux considèrent « qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute »

-> pour finir le fait que dans le courriel de la banque du 27 décembre, la banque prévoyait expressément que les dites sommes allaient m'être reversées. Son refus refus opposé par la suite constitue un manquement à ses propres engagements, ce que réprime l'article 1147 du code civil, en plus d'être contraire aux règles que vous impose le Code Monétaire et Financier.


Réponse de la Banque :

Refus de remboursement pour cause d'opposition tardive (plus de 24 heures après ma constatation de vol).


Ma réponse :

J'invoque l'article L132-3 du CMF qui prévoit que ce délai « ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte » pour être qualifié de tardif.
Je précise qu'entretemps, voyant que la banque ne me remboursait pas, j'ai fait jouer l'assurance de la CB qui a accepté de me remboursé 1600 euros. (reste 4100 euros à rembourser )


Réponse de la banque :

L'article L132-3 n'est plus valable depuis plusieurs années
ET
comme "je ne peux pas dire si j'ai récupéré ma CB lors de mon rechargement de badge cantine le 14/12 à 12h35" - comme je l'ai effectivement précisé dans ma plainte

j'ai été négligent.
Donc ils ne me rembourseront pas.


Je suis à bout d'argument pour prouver ma bonne foi, j'ai avec moi le dossier complet si besoin, et je ne peux même pas quitter cette banque car liée à elle par un crédit immobilier.

Si vous pouvez me venir en aide afin de que je récupère ces 4100 euros je vous en serais très reconnaissant.


Merci pour tous le conseils que vous pourrez me donner, et je suis disponible pour répondre à des précisions si besoin.
Cordialement,

[Killian Surf]

L'assurance Boursorama PROTECTION prévoit un plafond de 3 000 euros.

Le remboursement passe par un courtier en assurances :
Gras Savoye S.A, domiciliée 2 à 8 rue Ancelle – 92200 Neuilly sur
Seine - 02.38.70.36.20

Je ne comprends pas bien pourquoi ils ne te remboursent pas jusqu'à ce plafond déjà.