Refus de payer les pénalités de retard

[Lbazoin]

Bonjour,

J'ai rendu l'appartement que je louais le 21 Janvier dans un état impeccable, le propriétaire devait donc me rendre la caution dans le mois qui suivait (avant le 21 Février). Hors malgré mes relances (recommandés, etc...) du mois d'avril et mai. le propriétaire restait muet. J'ai appris par ce monsieur que l'appartement que j'occupais appartenait à une SCI dont l'un des membres est décédé le 21 Mars. J'estime être dans mon droit de lui réclamer les pénalité de retard de février, mars, et avril. Je n'ai pas récupérer ce chèque car il ne comprend pas ces pénalités.
De plus, j'ai déjà contacté l'ADIL qui m'ont clairement fait comprendre que du fait que ce monsieur a le bras long nous seront perdants.

Est-ce que le fait que cet appartement appartienne à une SCI dont un des membres est décédé donne le droit à ce monsieur d'être dispensé de les payer?

Merci de me donner la marche à suivre

[valioud]

Cette SCI était-elle mentionnée dans le bail de location ?

j'ai déjà contacté l'ADIL qui m'ont clairement fait comprendre que du fait que ce monsieur a le bras long

Je n'ai pas compris cette histoire de bras long.

[Eric123]

Bonjour,

Elles se montent à combien les pénalités que vous réclamez ?

Si vous ne prenez pas le chèque du dépôt de garantie en attente, vous vous mettez en tort. Et vous risquez de tout perdre.

[justedroit]

Bonjour Lbazoin,
Vous dites avoir loué votre logement à un propriétaire qui vient de décéder.

Dés lors, la restitution du montant de votre dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, et toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation gratuite ou payante du dit-logement.

C'est la Loi, et non une question d'une personne qui aurait le bras long !!!!

Vous ajoutez que, ce montant ne vous a pas été restitué en raison du fait « qu'il » ne comprend pas les « pénalités » que vous lui réclamez ; ce qui ne constitue pas un obstacle à sa restitution en son Principal.

Il faut donc « lui » faire savoir que le montant d'un dépôt de garantie se restitue dans un délai d'un mois si l'EDL de sortie ne mentionne aucun désordre du logement, comme il le semble en ce cas d'espèce.

Que passé ce délai, si celui-ci n'est pas restitué au locataire sortant, il lui est fait droit, se conformant aux dispositions de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de réclamer une majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

A vous maintenant de répliquer au bailleur.