Reçu commandement de payer d'huissier

[Julya]

Bonjour,

Je m'adresse à vous ne sachant que faire : je viens de recevoir par courrier un commandement de payer d'un huissier disant qu'en mon absence la copie a été déposée à son étude.

Au courrier est joint une copie provenant de Sinequae "Commaendement de payer aux fins de saisie vente" après le cadre à la demande de ... et juste avant le tableau des sommes à payer (avec tous les intérêts) il y a ce paragraphe que je ne comprends pas trop :

- d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du Tribunal d'instance de (ville près de chez moi) le 17/06/2005 signifiée en date du 27/06/2005 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 28/07/2005 signifiée en la forme en date du 16/02/2016 portant la référence...

Je voudrais savoir si je peux m'opposer à cette injonction, sachant qu'il m'est donné huit jours pour régler cette dette (courrier daté du 31 mai, reçu aujourd'hui 3 juin).

D'avance merci pour votre aide.

[valioud]

le 17/06/2005 signifiée en date du 27/06/2005 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 28/07/2005

Pour moi, la dette est prescrite. Faites-vous confirmer ça dans une permanence juridique.

[justedroit]

Bonjour Julya,
D'après moi.

A l'énoncé de votre jugement en 2005, la prescription était de 30 ans.

Le point de calcul de son expiration court à compter de cette date qui est celle où le jugement passe en force de chose jugée, et non (plus) celle de sa signification laissée au bon vouloir du créancier pour « jouer » avec les intérêts du Principal.

C'est pourquoi, "le nouveau" régime de la prescription et la procédure civile instauré par la Loi no 2008-651 du 17 juin 2008, a ramené cette durée de prescription à 10 ans, laquelle au visa du deuxième alinéa de l'article 2222 du Code civil dispose que le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi :

«La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

Ainsi, comme il s'agit en l'espèce d'une réduction d'une durée ; le délai d'expiration de sa prescription court à compter du lendemain du 18 juin 2008.

Donc, la prescription de votre jugement est depuis normalement le :
19 juin 2008 + 10 ans = 18/06/2018 à minuit.

Car autrement, s'il fallait considérer que le délai de prescription court à compter du jour de la signification du 16/02/2016, il s'expirerait alors en 2026 pour un énoncé de jugement de 2005 qui aurait été applicable pendant 2026-2005 = 21 ans !

Alors que l'article L111-4 du Code de procédure civile explique : 

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».

J'attire votre attention au fait que si vous reconnaissez cette date du 16/05/2016, cela signifiera que son exécution est volontaire, c'est-à-dire que moralement vous consentez à régler cette créance.

Dés lors, je vous suggère de soulever la prescription de la créance et faire savoir qu'au besoin vous vous entourerez d'un Conseil auprès de qui vous remettrez l'entier dossier pour lecture.

[Julya]

Bonjour,

D'abord toutes mes excuses pour le retard de ma réponse, ayant d'autres soucis plus importants à m'occuper et j'ai essayé de trouver d'autres solutions.

Notamment j'ai eu un rdv hier avec une conseillère juridique en mairie qui elle ne m'a pas
donné beaucoup d'espoir si ce n'est d'aller demander une copie du jugement au tribunal
pour voir si on peut faire supprimer les frais qui sont importants (rdv de 5mn à peine) et reprendre un rendez-vous avec un autre conseiller juridique (sachant qu'en région parisienne les délais sont plutôt long 1 à 3 mois).

En plus ce matin, j'ai reçu un avis de passage pour saisie-vente prévu le 18 août (sachant que mes meubles ne sont que de la récup' et les pc vieux de +de 10 ans ça ne vaut pas grand chose), donc je dois faire vite pour résoudre ce problème.

Un grand merci à vous Valioud ainsi qu'à vous Justedroit pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Julya,
Vous ne dites pas ce que pense cette conseillère juridique d'un commandement à payer qui fait suite à un jugement revêtu de sa formule exécutoire en date du 28/07/2005 et signifié le 16/02/2016 si celui-ci n'a pas fait l'objet de causes de son interruption légale.

[Julya]

Bonjour Justedroit,

Je n'en parle pas parce qu'elle n'a rien dit si ce n'est "qu'ils ont été malins" d'attendre 2016 pour la signification.

Un entretien de 5 mn c'est très court : elle m'a dit d'aller récupérer une copie du jugement au tribunal et de voir avec un autre conseiller s'il est possible d'annuler les intérêts pour elle il n'y a
pas prescription.

Mais je crois qu'elle a raison il y a eu des versements faits (mais impossible de me souvenir de la date) (j'ai changé de banque et suite à un dégât des eaux mes papiers ont été détruits (et sur le document il est juste écrit "versements antérieurs").

Merci.

[justedroit]

Bonjour Julya,

il y a eu des versements faits

Du coup, évidemment, il y a eu interruption du délai de la prescription.

Courage à vous pour la suite.

[Julya]

Merci beaucoup Justedroit pour vos réponses.