recouvrement VERALTIS

[merkava]

bjr, un theme surement deja posté mais je tente quand meme :
je suis harcelé par la Sté VERALTIS recouvrement car ils auraient rachetés les dettes du crédit Agricole et je reçois donc un document comme quoi je dois depuis 2005 un emprunt bancaire ou un découvert à cette banque hors je n'ai jamais fait d'emprunt et je n'ai pas de souvenir d'avoir eu un découvert autorisé ou non dans leurs livres. Je n'ai jamais reçu (de bonne foi) ni de recommandé, ni du passage d'un huissier, ni d'avis d'une procédure au tribunal pour le recouvrement de cette dette. Ils m'ont précisé qu'ils ne me lâcheraient pas tant que je n'aurais pas payé la somme de plus de 12000€ et m'appelleront tous les jours s'il le faut - un coup c'est leur bureau de bordeaux, un coup c'est Brest et un coup c'est de Guadeloupe (je vis en Guadeloupe). ils ne m'ont fournis qu'un document à leur entête avec une somme avec la date d'ouverture Aout 2005 et une date de comptabilisation 05/2016 mais rien d'autre, que dois-je faire ?
merci de votre aide

[merkava]

hello, personne n'a d'avis ?

[jadis]

Bjr @merkava,
"que dois-je faire ? "

"Rien" ! à part vous renseigner auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
https://nantes.ufcquechoisir.fr/2022/06/14/societes-de-recouvrement-meme-pas-peur/
https://www.avocatspro.fr/la-protection-des-consommateurs-face-aux-pratiques-abusives-des-societes-de-recouvrement/
https://signal.conso.gouv.fr/
Et/Ou:
La conduite à tenir
"...Il y a 9.999 chances sur 10.000 qu'ils ne possèdent ni l'un ni l'autre. Comme vous n'êtes liés avec cette société par aucun contrat, vous pouvez, en toute légalité, les envoyer promener, les menaçant, au besoin, d'une plainte à leur encontre pour harcèlement."
SOURCE: https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm
Bonne lecture
Cordialement.

[merkava]

merci

[jadis]

[justedroit]

Bonjour merkava,

Ils m'ont précisé qu'ils ne me lâcheraient pas tant que je n'aurais pas payé la somme de plus de 12000€ et m'appelleront tous les jours s'il le faut

C'est pourquoi, je vous suggère de répondre par LRAR à cette société de recouvrement, leur disant de ne rien devoir à cette banque à moins, qu'au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil suivant :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ;

elle soit en mesure de vous soumette ce que l'on appelle la grosse, qui est une copie de ce qui aurait été la décision du tribunal (votre jugement), d'une procédure initiée par cette banque à votre encontre au droit d'une créance impayée, au surplus celui-ci de jugement, doit être revêtu de sa formule exécutoire.

Concluant, qu'à défaut de quoi, vous demandez de cesser ce qui constitue un harcèlement, sous peine de déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Enfin pour info, sachez que si votre mémoire a effacé cette créance et le fait que ce jugement à exécution existe bien vous le faisant parvenir, vous devez vérifier son délai de prescription.

[merkava]

merci

[jadis]

@justedroit
comme d'habitude, vous arrivez après
le couvre-feu

[Cécile77]

Bonjour,

Ne répondez pas à ces arnaqueurs. Vous bloquez les numéros au fur et à mesure qu'ils appellent. Vous avez souscrit un crédit à la consommation avec le crédit agricole CA CONSUMER qui a revendu votre créance, car le délai de 2 ans pour faire recours devant un juge était passé. La dette s'éteint d'elle-même et est dite forclose. Surtout ne répondez pas ni par écrit, ni au téléphone. Ils revendront votre pseudo-dette à une société de recouvrement, puis une autre, puis.... Ils ne peuvent rien faire, c'est illégal, mais ils jouent sur votre ignorance du droit à la consommation. Ils vont vous menacer de vous envoyer un huissier, vous adressez un faux commandement de payer et j'en passe. Or, pour solliciter l'intervention d'un huissier il faut une décision de justice et ils n'en auront pas parce que vous ne leur devez rien. Par contre, vous, vous avez le droit de porter plainte pour harcèlement et tentative d'[Message Modéré].

[justedroit]

Bonjour à tous,
Depuis quand un Commissaire de justice ne peut procéder au recouvrement amiable et judiciaire de toutes créances ?

Depuis quand le Code de la consommation évoque les créances et ses cessions ainsi que ses prescriptions ?