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Recours après une panne

Rom974
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Recours après une panne

Messagepar Rom974 » 15 juil. 2020, 15:11

Bonjour, j'espère être au bonne endroit pour ce post.

Alors voilà je vous explique mon problème, il y a un ans (mai 2019) j'ai acheté d'occasion une Peugeot 208 de 2016 avec 167000 km au compteur (alors que l'annonce disait 150000 km) lors de l'achat je demande au vendeur si il y avait des frais à prévoir, il me dit que non tout as était fait (révision, distribution et vidange). Ce dimanche (12/07) le véhicule tombe en panne j'appelle un dépanneurs (189€) qui me dit que c'est sûrement la distribution, il remorque la voiture chez un concessionnaire Peugeot le lendemain (50€). Aujourd'hui le garagiste m'appelle pour me dire que c'est effectivement la distribution mais qu'il n'a rien démonté et que la facture pourrait s'elever à + de 4000€ que dois-je ou que puis-je faire, est-ce un vice caché du vendeur ? Est-ce que le garagiste à gonflé le prix ?

Merci d'avance de vos réponses.

justedroit
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Re: Recours après une panne

Messagepar justedroit » 16 juil. 2020, 06:34

Bonjour Rom974,
A la lecture de votre post, je suppose que le vendeur est un particulier.

Sans avoir de notions en mécanique, une courroie de distribution pour ce type de véhicule se change chaque 7-8 ans ou à 150-155000 km.

Ce véhicule qui avait 3 ans d'âge mais supportait tout de même 150000 km selon l'annonce du vendeur, me fait dire, vous le savez hélas maintenant, qu'il n'aurait pas fallu vous contenter des explications de ce dernier sur l'état du véhicule, mais de vous en assurer en lui réclamant toutes factures de réparations et carnet d'entretien.

Ceci dit, non pas pour un reproche que je n'ai à vous faire, mais en regard du fait que le vendeur qui est un particulier peut répondre, qu'il n'a pas plus que vous des connaissances en mécanique pour savoir s'il fallait ou non changer cette courroie avant la vente alors le véhicule a été révisé, que le contrôle technique était OK.

Cela, à moins que, vous ayez gardé l'annonce informant que le véhicule affiche au compteur 150000 kilomètres, et en mesure de prouver qu'à la date de son acquisition celui-ci chiffrait effectivement 167000 kilomètres, cas susceptible de constituer un vice de consentement au contrat

Si ce vice de consentement était avéré, la vente serait annulée.

Mais, vous nous demandez quoi faire de votre voiture qui est au garage en attente d'une décision de réparation ou pas qui s'élèverait à un montant de 4000 € environ, et s'il n'y pas pas vice caché.

Ce prix ne correspond pas seulement à un changement de courroie de distribution.

Il serait donc judicieux de savoir déjà en quoi consisterait précisément cette réparation et ensuite de vous renseigner auprès d'un garagiste prés de votre domicile sur son prix pour les comparer.

Et vous décider, si le jeu en vaut la chandelle, de procéder à la réparation de votre véhicule en regard du nombre de ses kilomètres au compteur.

Sur la question du vice caché. Selon moi, vous ne pouvez invoquer l'article 1641 du Code civil portant sur le défaut caché de la chose vendue, car cette réparation est d'usure en regard du nombre de kilomètres parcourus du véhicule depuis son acquisition affichant 167,000 au compteur, et prévisible à son acquisition à lecture de ce dernier chiffre vous blâmant d'avoir manqué de vigilance, de prudence et de curiosité en ne vous investissant pas davantage sur la recherche du savoir des réparations à venir pour un véhicule d'un tel kilométrage, et la vérification de celles qui ont déjà été effectuées à ce stade, susceptible de constituer le vice apparent au sens de l'article 1642 du Code civil qui énonce que :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Au surplus, il vous faut prouver que ce défaut existait avant l'acquisition du bien ce qui demande une expertise du véhicule via le lien possible à votre assurance auto.

Enfin, rien ne vous empêche de contacter le vendeur le mettant au courant de la situation et lui demandant de participer aux frais de réparation.


Que faire en cas de litige ?

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Rom974
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Re: Recours après une panne

Messagepar Rom974 » 16 juil. 2020, 09:21

Bonjour justedroit et merci pour vôtre réponse
Il ne s'agit pas d'un particulier mais d'un professionnel qui m'a vendu ce véhicules c'est pour cela que j'ai eu toutes confiance et il devait savoir que si il m'aurais parlé de distribution à faire après juste 18000km je n'aurais pas acheter ce véhicules plein pot (6000€) et il m'a assuré qu'il n'y avait pas besoin de contrôle technique vue que la voiture avait moins de 4 ans. En ce qui concerne l'annonce j'ai tout gardé car je reste quand même méfiant par rapport à ces annonce sur le bon coin et quand je la regarde et la relis il y as écris au début 150000km puis dans l'annonce 155000km (sur le certificat de cession il est écris 167647km) et que la voiture est revisé et garanti quand j'ai appelé le vendeur il me dit qu'il m'avait dit de la faire dans un ans du coup c'est du parole contre parole.

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Re: Recours après une panne

Messagepar justedroit » 16 juil. 2020, 11:14

RE-,
Un professionnel ça arrange vos affaires ; nous verrons + tard.

J'ai dit à la lecture de votre post supposer que le vendeur est un particulier car vous n'avez pas parlé de lui alors que votre véhicule est tombé en panne et a été remorqué dans un garage.

Donc professionnel mais en qualité de quoi ? Expliquez-moi.

A vous lire.

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Re: Recours après une panne

Messagepar Rom974 » 16 juil. 2020, 11:27

Pas de soucis c'est moi qui ai oublié de préciser,

C'est un professionnel de la vente automobile d'occasion il achete des voitures en lots et les revends.

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Re: Recours après une panne

Messagepar justedroit » 16 juil. 2020, 16:04

Re-
A mon avis, le meilleur chemin à prendre en regard de ce que vous êtes en mesure de prouver et non les paroles, est d'invoquer le vice de votre consentement qui selon l'article 1131 du Code civil est une cause de nullité du contrat :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Et par là même le Dol. Mais vous vous posez peut-être la question de savoir ce qu'est le dol ?

L'article 1137 du même Code précité vous l'explique :

«Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».


Cela vaut pour cette différence importante de kilométrage.

Ce que je vous suggère dans un premier temps est tout simplement de faire connaître votre situation à ce vendeur et de lui demander sa participation (la négocier) sur le montant de la réparation du véhicule, lui disant que sans cet accord, vous entendez soumettre cette affaire aux bons soins d'une association de défense des consommateurs et aux fins de la reconnaissance de votre bon droit en tant que victime d'un DOL (ce vendeur connaît ce mot).

Autrement, si vous craignez cette discussion, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateur susceptible de prendre en charge ce dossier, muni des copies de tous vos documents en mains.

Voilà !

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Re: Recours après une panne

Messagepar Rom974 » 16 juil. 2020, 17:23

Encore merci pour cette réponse, mais cela peut-il fonctionné en vue du bon kilométrage indiqué sur le papier de cession du véhicule et le temps qui c'est écoulés depuis l'achat ?

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Re: Recours après une panne

Messagepar justedroit » 17 juil. 2020, 06:46

Bonjour Rom974,
Vous avez dit, je cite : "j'ai acheté d'occasion une Peugeot 208 de 2016 avec 167000 km au compteur (alors que l'annonce disait 150000 km).

Je suppose donc que vous vous êtes aperçu trop tard de cette supercherie.
Dés lors, le vice de consentement peut être soulevé, d'autant que vous détenez la preuve.

Autrement, s'agissant de rechercher le vice caché de la chose vendue, il vous faut prouver que ce défaut existait avant l'acquisition du bien, certes bien plus facile face à un vendeur pro, mais demandera tout de même une expertise.

Par contre, il reste un argument dans un exposé.

Il ne s'agit pas d'engager une procédure à l'encontre du vendeur (encore que !), mais lui démontrer que vous avez les éléments en main vous permettant de le faire, l'amenant à négocier les frais de réparation ; c'est le jeu !

Et qui mieux qu'une association de défense des consommateurs, documents en mains, est en mesure de convaincre ce dernier de son intérêt à négocier avant de l'y contraindre ?

Autrement encore, vous pouvez vous rapprocher d'un conciliateur de justice.

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Re: Recours après une panne

Messagepar Rom974 » 17 juil. 2020, 08:35

Je vous remercie pour toute ces réponses et ces renseignements, je vous tiendrez informé de la suite des événements.
Encore merci justedroit

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Re: Recours après une panne

Messagepar Custode12000 » 17 juil. 2020, 09:38

Bonjour Rom974,
Vous avez dit, je cite : "j'ai acheté d'occasion une Peugeot 208 de 2016 avec 167000 km au compteur (alors que l'annonce disait 150000 km).

Je suppose donc que vous vous êtes aperçu trop tard de cette supercherie.
Dés lors, le vice de consentement peut être soulevé, d'autant que vous détenez la preuve.

Ce qui est important, c'est le moment ou se fait la vente.

Le client doit avoir le controle technique en main avant de contracter.
Il voit la voiture, il voit le kilomètrage sur le compteur et sur le controle technique.

Une erreur sur l'annonce est possible.

L'acheteur ne peut pas soulever un vice de consentement alors même qu'il a eu librement accès à l'information avant de conclure la vente.

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